LG XT7S Manuel Simplifié page 42

de l'Ontario, la législation applicable en matière d'arbitrage ne s'applique que si les
consommateurs acceptent de soumettre le litige à l'arbitrage. Un jugement peut être
rendu sur décision de l'arbitre devant tout tribunal compétent. Toute question doit être
tranchée par l'arbitre, à l'exception des questions relatives à la portée et à l'applicabilité
de la disposition relative à l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui doivent être
tranchées par la cour. L'arbitre est lié par les modalités de cette disposition.
Loi applicable. La loi de votre province ou territoire d'achat régira cette garantie limitée et
tout différend entre vous et LG, sauf dans la mesure où cette loi est remplacée ou qu'elle
entre en conflit avec la loi fédérale, provinciale ou territoriale applicable. Si l'arbitrage n'est
pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige vous
opposant à LG, les deux parties s'en remettront à la compétence exclusive des tribunaux
de votre province ou territoire d'achat pour le règlement de la réclamation, de la poursuite,
du différend ou du litige qui vous oppose.
Coûts/frais. Vous n'avez pas besoin de payer des frais pour engager l'arbitrage. Dès
réception de votre demande écrite d'arbitrage, LG réglera rapidement tous les frais de
dépôt à l'arbitrage, à moins que vous réclamiez plus de 25 000 $ en dommages-intérêts,
et dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf
indication contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt, d'administration et
d'arbitrage pour tout arbitrage engagé conformément aux règles d'arbitrage applicables et
de cette disposition relative à l'arbitrage. Si vous obtenez gain de cause dans l'arbitrage,
LG paiera les frais et honoraires de vos avocats, dans la mesure où ils sont raisonnables, en
tenant compte de certains facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, le montant de l'achat
et de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable permet d'accorder
une indemnité raisonnable de frais et d'honoraires d'avocats, l'arbitre peut l'accorder
dans la même mesure qu'un tribunal. Si l'arbitre estime que votre réclamation ou que la
mesure réparatoire demandée dans la réclamation est frivole ou qu'elle se base sur des
motifs déplacés (déterminés par les normes énoncées dans les lois applicables), alors le
paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Dans
un tel cas, vous convenez de rembourser LG pour toutes les sommes déjà versées par
l'entreprise, sommes que vous seriez autrement dans l'obligation de payer en vertu des
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