LG XT7S Manuel Simplifié page 41

Accord sur l'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. À défaut de
résoudre le différend au cours de la période de 30 jours suivant la réception par LG de
l'avis de différend, vous et LG acceptez de résoudre toute réclamation entre vous et LG
uniquement par arbitrage exécutoire sur une base individuelle, à moins que vous choisissiez
de vous retirer, comme il est indiqué ci-dessous, ou que vous résidiez dans une province
ou un territoire qui empêche la pleine application de cette clause dans les circonstances
des réclamations en question (dans ce cas, si vous êtes un consommateur, cette clause
ne s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage). Dans la mesure permise
par la loi applicable, tout différend entre vous et LG ne doit pas être combiné ou consolidé
avec un différend impliquant le produit ou la réclamation de toute autre personne ou
entité. Plus précisément, sans limitation de ce qui précède, sauf dans la mesure où une
telle interdiction n'est pas permise par la loi, tout différend entre vous et LG ne pourra
en aucun cas se poursuivre sous forme de recours collectif ou d'action dérivée. Au lieu de
l'arbitrage, l'une ou l'autre des parties peut intenter une demande en justice auprès de la
Cour des petites créances, mais cette demande auprès de la Cour des petites créances ne
peut être intentée sous forme de recours collectif ou d'action dérivée, sauf dans la mesure
où une telle interdiction n'est pas autorisée par la loi dans votre province ou territoire
de compétence pour une réclamation en cause entre vous et LG. Cette disposition ne
s'applique pas aux consommateurs de l'Ontario. Conformément à la législation provinciale,
le consommateur et LG peuvent convenir de résoudre le litige en utilisant toute procédure
disponible, y compris l'amorce d'une action devant la Cour supérieure de justice.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour engager l'arbitrage d'une réclamation, une
demande écrite d'arbitrage doit être soumise par vous ou LG. L'arbitrage sera privé
et confidentiel, et se déroulera sur une base simplifiée et accélérée devant un arbitre
unique choisi par les parties en vertu de la loi et des règles provinciales ou territoriales
sur l'arbitrage commercial de la province ou du territoire où vous résidez. Vous devez
également envoyer une copie de votre demande écrite à LG à l'adresse LG Electronics,
Canada, Inc., Attn: Legal Department- Arbitration, 20, Norelco Drive, North York (Ontario),
M9L 2X6. Cette disposition relative à l'arbitrage est régie par la législation provinciale
ou territoriale applicable en matière d'arbitrage commercial. Pour les consommateurs
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