LG XT7S Manuel Simplifié page 40

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :
SAUF LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT, TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LG DÉCOULANT
OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CETTE GARANTIE LIMITÉE
OU AU PRODUIT SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE,
ET NON DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT,
VOUS ET LG RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY
ET À INTENTER OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. PRÉCISONS QUE CETTE
DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS QUI RÉSIDENT EN ONTARIO.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada inc., ses
sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, et leurs dirigeants, employés, administrateurs,
agents, bénéficiaires, prédécesseurs titulaires des mêmes droits, successeurs, cessionnaires
et fournisseurs; « différend » ou « réclamation » désignent tout différend ou litige ou
toute réclamation de quelque nature que ce soit (qu'elle soit fondée sur un contrat, délit,
statut, règlement, ordonnance, fraude, fausse déclaration ou toute autre théorie juridique
ou équitable) liés de quelque manière que ce soit à la vente, à l'état ou au rendement du
produit ou à la présente garantie limitée, ou découlant de ceux-ci.
Avis de différend. Dans l'éventualité où vous avez l'intention d'engager une procédure
d'arbitrage, vous devez d'abord aviser LG par écrit au moins 30 jours avant le début
de l'arbitrage en envoyant une lettre à l'attention de l'équipe juridique de LGECI au 20,
Norelco Drive, North York (Ontario), Canada, M9L 2X6 (l'« avis de différend »). Vous et LG
acceptez de discuter en toute bonne foi dans le but de régler votre réclamation à l'amiable.
L'avis doit indiquer votre nom, adresse et numéro de téléphone, identifier le produit faisant
l'objet de la réclamation et décrire la nature de la réclamation ainsi que le redressement
demandé. Si vous et LG ne parvenez pas à résoudre le différend dans les 30 jours
suivant la réception par LG de l'avis de différend, le différend sera résolu par un arbitrage
exécutoire conformément à la procédure décrite dans les présentes. Vous et LG convenez
tous deux que, pendant la procédure d'arbitrage, les modalités (y compris tout montant)
de toute offre de règlement faite par vous ou LG ne seront pas divulguées à l'arbitre
jusqu'à ce que l'arbitre tranche le différend.
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