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d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir.>> <<Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour reparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.>> (article L211-16 du code
français de la consommation).
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette
garantie, en plus de la garantie internationale limitée,
Fossil est responsable par la garantie légale français
(i) de conformité décrite dans les articles L211-4 à
L211-13 du code français de la consommation, et
(ii) contre les défauts cachés dans les conditions
fixes par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code
civil français.
Conformément à la garantie contre les défauts
cachés, en vertu de l'article 1641 du code civil
français <<Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent improper à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.>> et du premier
paragraphe de l'article 1648 du même code
<<L'action resultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.>>
Conformément à la conformité, en vertu des articles
L211-4 et L211-5 du code français de la consommation
<<Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
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lors de la deliverance. Il répond également des
défauts de conformité resultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité>> et <<Pour être
conforme au contrat, le bien doit:
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualities que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modéle;
- presenter les qualities qu'un acheteur peut
légitiment attendre eu égard aux declarations
publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou presenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage special recherché par l'acheteur porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.>>
En outre, une <<action resultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de
la deliverance du bien>> (article L211-12 du code
français de la consommation).
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