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Limites légales pour la
copie
(États-Unis/Canada)
Veillez à suivre toutes les lois sur les droits d'auteur
quand vous utilisez ce produit. Les reproductions en
couleur de certains documents sont illégales et
peuvent engager votre responsabilité pénale ou civile.
Ce mémorandum est prévu pour guider plutôt que
pour fournir une liste complète de chaque interdiction
possible. En cas de doute, nous vous suggérons de
vérifier auprès d'un conseiller en ce qui concerne tout
document douteux.
Les documents suivants fournis par le gouvernement
des États-Unis/du Canada ou de n'importe laquelle de
ses agences ne peuvent pas être copiés :
•
Argent
•
Obligations ou autres certificats de dette
•
Certificats de dépôt
•
Timbres de droits fiscaux intérieurs (oblitérés ou
non oblitérés)
•
Papiers de service sélectif ou de recrutement
•
Passeports
•
Timbres-poste des États-Unis/du Canada
(oblitérés ou non oblitérés)
•
Bons d'alimentation
•
Papiers d'immigration
•
Chèques ou traites tirés par les agences
gouvernementales
•
Insignes ou badges d'identification
Les travaux soumis aux droits d'auteur ne peuvent
pas être copiés. Des sections d'un travail soumis aux
droits d'auteur peuvent être copiées pour un « usage
loyal ».
Des copies multiples révéleraient un usage abusif.
Les oeuvres d'art devraient être considérées comme
l'équivalent des oeuvres protégées par droit d'auteur.
Utilisation illégale de
l'équipement de
numérisation
(Pays autres que les
États-Unis/le Canada)
Toute reproduction de certains éléments ou
documents dans le but de commettre une fraude
constitue une infraction. Voici une liste non exhaustive
des documents dont la production de copies pourrait
constituer une infraction. Nous vous suggérons de
vérifier auprès de votre conseiller juridique et/ou des
autorités juridiques compétentes en cas de doute sur
un élément ou document particulier :
•
Devises
•
Obligations ou autres certificats de dette
•
Certificats de dépôt
•
Actes d'enrôlement ou documents relatifs au
service militaire
•
Passeports
•
Timbres-poste (oblitérés ou non)
•
Documents d'immigration
•
Documents d'assistance publique
•
Chèques ou traites tirées par des organismes
gouvernementaux
•
Insignes ou badges d'identification
Les oeuvres protégées par le droit d'auteur ne
peuvent pas faire l'objet de copie illicite, sous réserve
de l'exception relative à l'utilisation équitable
concernant des sections d'une oeuvre protégée par
droit d'auteur. Des copies multiples révéleraient un
usage abusif. Les oeuvres d'art devraient être
considérées comme l'équivalent des oeuvres
protégées par droit d'auteur.
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