Produit :
Le produit ainsi que les accessoires
et les matériaux d'emballage
sont recyclables et relèvent de la
responsabilité élargie du producteur .
Éliminez-les séparément, en suivant
l'Info-tri illustrée, dans l'intérêt d'un
meilleur traitement des déchets .
Le logo Triman n'est valable qu'en
France .
Votre mairie ou votre municipalité
vous renseigneront sur les
possibilités de mise au rebut des
produits usagés .
Afin de contribuer à la
protection de l'environnement,
veuillez ne pas jeter votre
produit usagé dans les ordures
ménagères, mais éliminez-le
de manière appropriée . Pour
obtenir des renseignements
concernant les points de
collecte et leurs horaires
d'ouverture, vous pouvez
contacter votre municipalité .
Garantie
Article L217–16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir . Cette période court
à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition
72 FR/BE
pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217–4
à L217–13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil .
Article L217–4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance .
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité .
Article L217–5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;