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10 Garantie légale
En vertu des dispositions législatives allemandes en vigueur, le client bénéfi-
cie d'une garantie légale de 2 ans sur ce produit.
Le vendeur est tenu de remédier à tout vice de fabrication et de matériau
survenant pendant la période de garantie légale et entravant le bon fonc-
tionnement du produit. L'usure normale du produit ne constitue pas un vice.
La garantie légale est exclue lorsque le vice invoqué est imputable au fait
de tiers ou a été causé par un montage ou une mise en service incorrects,
une manipulation incorrecte ou négligente, un transport inapproprié, une
sollicitation excessive, l'utilisation d'équipements d'exploitation inadéquats,
des travaux de construction mal exécutés, un sol inadéquat, une utilisation
du produit non conforme à l'usage auquel il est destiné, ou une utilisation
ou un usage impropre. La garantie légale ne peut être engagée que si le vice
est notifié immédiatement après sa constatation. La réclamation doit être
adressée au vendeur.
L'acheteur est tenu d'informer le vendeur avant de faire valoir son droit à la
garantie légale. En cas de recours à la garantie légale, le vendeur est tenu
de renvoyer le produit, accompagné d'une description détaillée du vice, ainsi
que de la facture ou du bon de livraison.
La garantie légale peut prendre la forme d'une réparation ou d'un rem-
placement du produit, le choix de l'une ou de l'autre mesure étant laissé
à la libre appréciation du vendeur. En cas d'impossibilité de réparer ou de
remplacer le produit, ou à défaut de réparation ou de remplacement du
produit dans un délai raisonnable malgré l'établissement, par écrit, d'un
délai supplémentaire par le client, ce dernier a droit à une indemnisation
pour la dépréciation du produit résultant du vice. Si cette compensation est
jugée insuffisante au regard des intérêts du client final, celui-ci est en droit
d'exiger la résolution du contrat pour vice de la chose.
Toute autre prétention à l'encontre du vendeur au titre de cette obligation
de garantie légale, notamment les demandes d'indemnisation fondées sur
un manque à gagner, une privation de jouissance ou pour des dommages
indirects, est exclue, sauf dans les cas de responsabilité prévus par la loi
allemande.
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