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˜ Mise au rebut
Emballage :
L'emballage se compose de matières
recyclables pouvant être mises au rebut
dans les déchetteries locales .
Produit :
Les possibilités de recyclage des produits
usés sont à demander auprès de votre
municipalité .
Le symbole de la poubelle
a roulettes barrée ci-contre
indique que ce produit est
soumis aux dispositions de la
directive 2012/19/UE . Cette
directive stipule que vous ne
devez pas jeter ce produit
avec les ordures ménagères
mais dans des centres de
collecte désignés, des centres
de recyclage ou des services
d'élimination des déchets .
La mise au rebut est gratuite.
Éliminez correctement pour protéger
l'environnement .
Le produit est recyclable,
soumis à la responsabilité
élargie du fabricant et collecté
séparément .
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir . Cette période court
à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance .
FR/BE
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