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Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1°
S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux
déclarations publiques
faites par le vendeur, par
le producteur ou par son
représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2°
Ou s'il présente les
caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté .
34 FR/BE
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code
civil
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du
produit .
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison .
En cas de défaillance, vous êtes en droit
de retourner ce produit au vendeur . La
présente garantie ne constitue pas une
restriction de vos droits légaux .
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