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Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
–
correspondre à la description donnée parle
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
–
présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté .
Article L211-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit .
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FR │ BE
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre
demande, veuillez suivre les indications suivantes :
■
Veuillez avoir à portée de main pour toutes
questions le ticket de caisse et la référence article
(par ex . IAN 12345) en tant que justificatif de
votre achat .
■
Vous trouverez la référence sur la plaque
signalétique, une gravure, sur la page de garde
de votre manuel d'utilisation (en bas à gauche)
ou sous forme d'autocollant au dos ou sur le
dessous .
■
Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres
vices venaient à apparaître, veuillez d'abord
contacter le département service clientèle cité
ci-dessous par téléphone ou par e-mail .
■
Vous pouvez ensuite retourner un produit enre-
gistré comme étant défectueux en joignant le
ticket de caisse et en indiquant en quoi consiste
le vice et quand il est survenu, sans devoir
l'affranchir à l'adresse de service après-vente
communiquée .
Sur www .lidl-service .com, vous pouvez
télécharger ce manuel ainsi que beaucoup
d'autres, des vidéos produit et logiciels .
PABS 20-Li D4
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