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le vendeur reste tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 a L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 a 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise a sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre a l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond a la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées a
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modele ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou etre propre a tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action resultant du defaut de conformite se prescrit
par deux ans a compter de la delivrance du bien.
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