Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
Période de garantie et réclamation légale pour vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la période de garantie . Cette disposi-
tion s'applique également aux pièces remplacées ou réparées . Les dommages et
vices éventuellement déjà présents à l'achat doivent être signalés immédiatement
après le déballage . Toute réparation survenant après la période sous garantie
fera l'objet d'une facturation .
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément à des directives de qualité
strictes et consciencieusement contrôlé avant sa livraison .
La prestation de garantie est valable pour des vices de matériel et de fabrication .
Cette garantie ne s'étend pas aux pièces du produit qui sont exposées à une usure
normale et peuvent de ce fait être considérées comme pièces d'usure, ni aux dété-
riorations de pièces fragiles, par ex . connecteur, accu, moules ou pièces en verre .
Cette garantie devient caduque si le produit est détérioré, utilisé ou entretenu de
manière non conforme . Toutes les instructions listées dans le manuel d'utilisation
doivent être exactement respectées pour une utilisation conforme du produit . Des
buts d'utilisation et actions qui sont déconseillés dans le manuel d'utilisation, ou
dont vous êtes avertis doivent également être évités .
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient pas à un usage
professionnel . La garantie est annulée en cas d'entretien incorrect et inapproprié,
d'usage de la force et en cas d'intervention non réalisée par notre centre de
service après-vente agréé .
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie com-
merciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir .
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L211-16 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des ins-
tructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité .
■
14
│
FR │ BE
SMZ 260 I2
Publicité
