SilverCrest SSNR 12 B3 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 12

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme d'échan-
tillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
12 FR/BE
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de
la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité
stricts, et contrôlé consciencieusement avant sa li-
vraison. En cas de défaut de matériau ou de fabri-
cation, vous avez des droits légaux vis-à-vis du vendeur
du produit. Vos droits légaux ne sont en aucun cas
limités par notre garantie mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir de
la date d'achat. La période de garantie commence
à la date d'achat. Conservez l'original de la preuve
d'achat dans un endroit sûr car ce document est
nécessaire pour prouver l'achat.
Tout dommage ou défaut déjà présent au moment
de l'achat doit être signalé immédiatement après
le déballage du produit.
Si le produit présente un défaut de matériau ou de
fabrication dans les 3 ans qui suivent la date d'achat,
nous le réparerons ou le remplacerons - à notre
choix - gratuitement pour vous. La période de ga-
rantie n'est pas prolongée par une demande de
garantie acceptée. Cette mesure s'applique éga-
lement pour les pièces remplacées et réparées.
Cette garantie est annulée si le produit a été en-
dommagé ou utilisé ou entretenu de manière in-
correcte.
La garantie couvre les défauts de matériels et de
fabrication. Cette garantie ne couvre pas les pièces
du produit soumises à une usure normale, et qui
sont donc considérées comme des pièces d'usure
(par exemple les piles, les piles rechargeables,
tuyaux, les cartouches d'encre), ni les dommages
aux pièces fragiles, par exemple les interrupteurs
ou les pièces en verre.