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Assistance à la clientèle
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justice. Ford pourrait avoir droit, dans certains États ou provinces, à une
dernière tentative visant à réparer le véhicule.
Aux États-Unis, un litige relatif à la garantie doit être soumis au programme
AUTO LINE du BBB avant que le client puisse recourir au « Magnuson-Moss
Warranty Act » ou, dans les limites permises par les lois de l'État, avant qu'il
puisse faire appel aux mesures de remplacement ou de rachat prévues par
les lois de certains États. Il n'est pas nécessaire d'appliquer cette procédure
de traitement des litiges avant d'exercer les droits constitués par un État ou
d'autres droits indépendants du « Magnuson-Moss Warranty Act » ou des lois
d'État régissant le remplacement ou le rachat.
En Californie (É.-U. seulement)
La section 1793.2(d) du Code civil de Californie exige que, lorsqu'un
fabricant ou son représentant n'est pas en mesure de réparer un véhicule en
se conformant à la garantie applicable au véhicule après un nombre
raisonnable de tentatives, le fabricant doit remplacer le véhicule par un autre
sensiblement identique ou racheter le véhicule et rembourser l'acheteur pour
un montant égal au prix actuel payé ou payable par le client (moins une
déduction raisonnable pour l'utilisation du véhicule par le client). Le client
est en droit de choisir le remboursement ou le remplacement du véhicule.
La section 1793.22(b) du Code civil de Californie présume que le
fabricant a tenté à plusieurs reprises de se conformer aux garanties
applicables au véhicule si, dans les 18 mois ou les 29 000 km (18 000 mi)
suivant l'achat d'un nouveau véhicule, selon la première échéance :
1. Deux tentatives de réparations ou plus d'une même non-conformité
pouvant causer la mort ou des blessures graves ont été effectuées OU
2. Quatre tentatives de réparations ou plus d'une même non-conformité
(une défectuosité ou une condition nuisant considérablement à l'utilisation,
à la valeur ou à la sécurité du véhicule) ont été effectuées OU
3. Le véhicule ne peut être utilisé à cause de la réparation de
non-conformités pendant une période de plus de 30 jours (pas
nécessairement consécutifs)
Dans les situations 1 et 2 mentionnées ci-dessus, le client doit également
aviser le fabricant du besoin de réparation de la non-conformité à
l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800, Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, Michigan 48126
2013 Transit Connect (tst)
Owners Guide gf, 1st Printing
Canadian_French (fr_can)
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