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4. LIMITATION DE GARANTIE IMPLICITE
À L'EXCLUSION DE CE QUI EST STIPULÉ À L'ARTICLE 1
CI-DESSUS, TOUTE AUTRE GARANTIE EXPLICITE OU
IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES D'ADÉQUATION À
UNE UTILISATION PARTICULIÈRE OU DE VALEUR
MARCHANDE, SONT EXCLUES PAR LA PRÉSENTE AINSI
QUE, SI APPLICABLE, LES GARANTIES IMPLICITES
STIPULÉES À L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION DES
NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS POUR LA VENTE
INTERNATIONALE DE MARCHANDISES.
Certaines législations nationales, fédérales ou locales
n'autorisent pas les limitations de garantie implicite ni la
durée des garanties implicites, auquel cas la limitation ci-
dessus ne s'applique pas.
5. EXCLUSIONS
Ne sont pas couverts par la garantie :
(1) l'entretien périodique et la réparation ou le remplacement
de pièces liés à l'usure ou aux dommages normaux ;
(2) les piles ;
(3) les finitions ;
(4) les installations ou les dysfonctionnements liés à
l'installation ;
(5) tout dommage causé par (i) l'expédition, une mauvaise
utilisation, une utilisation abusive, la négligence, des
manipulations intempestives ou une utilisation incorrecte ; (ii)
les catastrophes telles que les incendies, les inondations, le
vent et la foudre ; (iii) les branchements non autorisés ou les
modifications ;
(6) les réparations effectuées par ou tentées par toute
personne autre qu'un Centre de service après-vente Magellan
Navigation agréé ;
(7) tous les produits, composants ou pièces non fabriqués par
Magellan Navigation ;
(8) le fait que le récepteur ne fera pas l'objet d'une action en
contrefaçon de brevet, marque commerciale, droit d'auteur ou
autre droit de propriété, y compris les secrets commerciaux ;
(9) tout dommage lié à un accident résultant de transmissions
satellite imprécises. Les transmissions sont parfois imprécises
en raison d'un changement de position, de la mauvaise santé
ou géométrie d'un satellite ou de modifications devant être
apportées au récepteur en raison d'une modification du GPS.
(Remarque : Les récepteurs GPS de Magellan Navigation
utilisent le GPS ou GPS+GLONASS pour obtenir des
informations relatives à la position, la vitesse et l'heure. Le
GPS est géré par le gouvernement des États-Unis et GLONASS
est le Système satellite de navigation mondial (Global
Navigation Satellite System) de la Russie, qui est seule
responsable de la précision et de la maintenance de ses
systèmes. Certaines conditions peuvent entraîner des
imprécisions pouvant nécessiter l'apport de modifications au
récepteur. Parmi ces conditions, citons les changements
relatifs à la transmission GPS OU GLONASS.)
L'ouverture, le démontage ou la réparation de ce produit par
toute personne étrangère à un Centre de service après-vente
Magellan Navigation agréé provoquera l'annulation de cette
garantie.
6. EXCLUSION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU
IMMATÉRIELS
MAGELLAN NAVIGATION NE SERA TENU RESPONSABLE
ENVERS L'ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE
D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE OU
IMMATÉRIEL QUEL QU'IL SOIT, Y COMPRIS MAIS SANS
LIMITATION, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LES DOMMAGES
RÉSULTANT D'UN RETARD OU D'UNE IMPOSSIBILITÉ
D'UTILISATION DUS À UNE VIOLATION DE LA PRÉSENTE
GARANTIE OU DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, MÊME SI
CELLE-CI EST LIÉE À LA NÉGLIGENCE OU À UNE AUTRE
FAUTE IMPUTABLE À MAGELLAN NAVIGATION OU À UNE
UTILISATION NÉGLIGENTE DU PRODUIT. MAGELLAN
NAVIGATION NE POURRA AUCUNEMENT ÊTRE TENU
RESPONSABLE DE TELS DOMMAGES, MÊME APRÈS AVOIR
ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Certains États n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de
dommages accessoires ou immatériels, auquel cas, la
limitation ou l'exclusion ci-dessus ne s'applique pas.
7. ACCORD COMPLET
La présente garantie écrite constitue l'accord complet, final et
exclusif entre Magellan Navigation et l'acheteur concernant la
qualité de fonctionnement des marchandises et toute autre
garantie et déclaration. CETTE GARANTIE ÉTABLIT
L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS DE MAGELLAN
NAVIGATION CONCERNANT CE PRODUIT.
Cette garantie octroie à l'acheteur des droits spécifiques.
VOUS POUVEZ DISPOSER D'AUTRES DROITS VARIANT
D'UNE LOCALITÉ À L'AUTRE (notamment la Directive 1999/
44/EC dans les états membres de l'UE) ET CERTAINES
LIMITATIONS INCLUSES DANS CETTE GARANTIE PEUVENT
NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.
8. DROIT APPLICABLE.
Cette garantie limitée est régie par la loi française,
indépendamment des conflits de dispositions légales ou la
convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente
internationale de marchandises, et doit bénéficier à Magellan
Navigation, ses successeurs et ayants-droit.
CETTE GARANTIE N'AFFECTE PAS LES DROITS
STATUTAIRES DU CONSOMMATEUR CONFORMES AUX
LOIS EN VIGUEUR DANS SA LOCALITÉ, NI LES DROITS DU
CONSOMMATEUR ENVERS LE DISTRIBUTEUR ÉTABLIS
PAR LE CONTRAT DE VENTE/ACHAT (notamment les
garanties applicables en France pour les vices cachés,
conformément à l'article 1641 et suivant du Code Civil
français).
Pour obtenir de plus amples informations concernant cette
garantie limitée, veuillez téléphoner ou écrire à :
Magellan Navigation SAS – ZAC La Fleuriaye –BP 433 –
44474 Carquefou Cedex – France.
Tél. : +33 (0)2 28 09 38 00, Fax : +33 (0)2 28 09 39 39
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