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SAUF STIPULATION CONTRAIRE PREVUE DANS CE CONTRAT, LES FOURNISSEURS
TIERS (PAR EX. LES TITULAIRES DE BASES DE DONNES, LES FOURNISSEURS DE
CARTE) OU LES AGENTS DE TITULAIRE DE LICENCE N'ASSUMENT AUCUNE
RESPONSABILITE FINANCIERE DEVANT L'UTILISATEUR DE TOUTE CAUSE (SANS
EGARD A LA FORME DU PROCES) EN VERTU OU EN RAPPORT AVEC CE CONTRAT.
8.6. Le Concédant attire particulièrement l'attention de l'Utilisateur sur le fait qu'en cas
d'utilisation du logiciel dans la circulation, l'Utilisateur est exclusivement responsable du
respect du code de la route (notamment l'application des mesures de sécurité obligatoires ou
rationnelles et utiles, l'attention et la prudence requises le cas échéant et notamment en
raison de l'utilisation du logiciel). Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d'aucun
dommage résultant de l'utilisation du logiciel dans la circulation.
8.7. Avec la conclusion de ce Contrat, l'Utilisateur prend expressément acte des informations
indiquées dans la section 8 ci-dessus.
9. Sanctions
9.1. Le concédant informe l'Utilisateur que, conformément à la loi sur les droits d'auteurs, le
Concédant peut, en cas d'atteinte à ses droits d'auteur
9.1.1.
demander une reconnaissance judiciaire pour cette violation ;
9.1.2.
exiger la cessation de l'infraction et l'interdiction des infractions ultérieures ;
9.1.3.
exiger la réparation appropriée des préjudices (même au moyen de la publicité aux
frais de la personne ayant commis l'infraction) ;
9.1.4.
réclamer le remboursement des gains obtenus de manière frauduleuse ;
9.1.5.
exiger la cessation de la situation préjudiciable ainsi que le rétablissement de l'état
précédent l'infraction aux frais de la personne l'ayant commise, la destruction des outils et
des matériels utilisés pour l'infraction, ainsi que celle des objets créés par l'infraction
<br/>exiger des dommages et intérêts
9.2. En outre, le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément à la loi 4–1978 du code
pénal hongrois, l'atteinte aux droits d'auteur et aux droits relatifs constitue un délit passible de
deux ans et, dans un cas qualifié, de huit ans de réclusion criminelle.
9.3. Contenu et services fournis par les tiers. Le Concédant ne pourra être tenu pour
responsable de la Base de données du Logiciel et d'aucun contenu ou service fourni par un
tiers dans l'utilisation de la Base de données. Le Concédant ne peut garantir la qualité, la
conformité, la précision, l'adéquation aux fins déterminées ou à la couverture territoriale de la
Base de données, du contenu, du produit ou du service ou de la disponibilité de la Base de
données, du contenu, du produit ou du service et exclut en particulier toute responsabilité
concernant la suspension ou l'annulation du service et tout dommage lié au service ou à
l'annulation totale de ce dernier. L'Utilisateur reconnaît que les données cartographiques des
Bases de données contiennent des données géographiques et d'autres données.
L'utilisateur reconnaît que (i) les informations inexactes ou incomplètes dues à l'écoulement
du temps, aux changements de circonstances, aux sources utilisées et à la nature de la
collecte des données géographiques complets dont l'une d'entre elles peut donner lieu à des
résultats incorrects et que (ii) la Base de données, les contenus et les services fournis par les
tiers ne peuvent être utilisés qu'au risque de l'Utilisateur et à l'avantage personnel ou
professionnel interne de ce dernier. L'Utilisateur reconnaît que les Bases de données, le
contenu et les services constituent des informations confidentielles des titulaires de Bases de
données et il est interdit de divulguer les Bases de données aux tiers.
L'UTILISATION DE LA FONCTION GUIDE DE L'ITINERAIRE EN TEMPS REEL DU
LOGICIEL EST AUX RISQUES DE L'UTILISATEUR PUISQUE LES DONNEES DE
LOCALISATION PEUVENT NE PAS ETRE PRECISES.
9.4. Le contenu et les services sont fournis par le Concédant ou un agent du Concédant.
Pour certains Logiciels, le Concédant ou un partenaire contractuel peut offrir divers produits
et services à l'Utilisateur via www.naviextras.com. L'Utilisateur ne pourra recourir à ces
services qu'après avoir lu et compris le(s) contrat(s) de licence utilisateur final approprié(s)
NX706E Français 109
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