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7 Contrat de licence de l'utilisateur final
1. Les parties contractantes
1.1. Ce contrat a été conclu entre NNG Software Developing and Commercial Ltd. (siège
social : Bérc utca 23, H-1016 Budapest, Hongrie ; numéro d'enregistrement de la société : 01-
09-891838) en sa qualité de Concédant (ci-après dénommé Concédant) et vous en votre
qualité d'Utilisateur (ci-après dénommé Utilisateur, l'Utilisateur et le Concédant ci-après
désignés collectivement Parties), concernant l'utilisation des produits spécifiés dans ce
contrat, y compris les produits logiciels, les bases de données et le contenu.
2. Conclusion du contrat
2.1. Les Parties contractantes prennent acte du fait que ce contrat est conclu sans signature
dudit contrat.
2.2. L'Utilisateur prend acte du fait que si, après l'acquisition légale du logiciel (acheté en
ligne chez un fournisseur agréé ou préinstallé sur un appareil acheté) faisant l'objet de ce
contrat (Section 4), l'Utilisateur accepte les conditions générales de ce contrat comme
ayant force obligatoire, s'il utilise le logiciel, l'installe sur un ordinateur ou sur un autre
équipement matériel (téléphone portable, appareil multifonction, appareil de navigation
personnelle, navigation automobile ou installation de tête multifonction, etc.) (ci-après
dénommé Appareil), s'il l'installe dans un véhicule, s'il clique sur le bouton d'acceptation
affiché par le logiciel lors de l'installation ou de l'utilisation (ci-après dénommé Utilisation). Le
moment de la conclusion de ce contrat correspond au moment de l'exécution de la première
utilisation (début d'utilisation).
2.3. Ce contrat n'accorde aucun droit à une personne quelconque ayant acquis illégalement
le logiciel ou l'ayant illégalement installé sur un appareil ou dans un véhicule.
2.4. Utilisateurs du gouvernement américain. Si vous acquérez le logiciel de la part du
gouvernement américain ou par son intermédiaire, ou de toute autre entité recherchant ou
appliquant des droits similaires à ceux habituellement exigés par le gouvernement américain,
vous êtes averti que le Logiciel, les Bases de données, le contenu et les services sont des
éléments
commerciaux
paragraphe 2.101 et que toute utilisation du Logiciel est soumise à ce contrat.
3. Droits applicables<br/>3.1. Tout procès relatif à ce contrat sera jugé en vertu des lois en
vigueur en Hongrie avec un renvoi spécifique à la loi IV-1959 du Code civil et à la loi LXXVI-
1999 sur les droits d'auteur (Loi sur le droit d'auteur) s'appliquera. La convention des Nations
Unies sur les contrats relatifs aux ventes internationales de marchandises ne s'applique pas à
ce CLUF.
3,2. Les parties ici présentes acceptent que les tribunaux de la République de Hongrie aient
l'autorité exclusive de régler tout différend relatif à ce contrat.
3.3. La langue d'origine de ce Contrat est le hongrois. Des versions de ce Contrat dans
d'autres langues existent également. En cas de litige, la version hongroise fait foi.
4. Objet et résiliation du contrat
4.1. L'objet de ce Contrat est le logiciel de navigation du Concédant (ci-après dénommé : le
Logiciel).
4.2. Le Logiciel comprend l'application informatique, toute la documentation, la base de
données cartographiques correspondante et tous les contenus ou service tiers accessibles
via le Logiciel (ci-après dénommé dans leur ensemble Base de données).
4.3. Le logiciel inclut tout affichage, stockage et codage du logiciel, y compris l'affichage et le
stockage imprimé, électronique ou visuel, ainsi que le code objet et le code source, et toute
forme future d'affichage, de stockage et de codage, et tout support futur.
4.4. Il doit aussi inclure les corrections d'erreur, les ajouts, les mises à jour ou mises à niveau
du Logiciel ou des Bases de données utilisées par l'Utilisateur après la conclusion de ce
Contrat et en conformité avec ce dernier.
106 NX706E Français
puisque
ce
terme
est
défini
à
l'article 48
CFR
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