Chapitre 2 - Dispositions Nationales Particulières
AMERIQUE
ARGENTINE
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive du Tribunal Ordinaire de Commerce de Buenos Aires.
BOLIVIE
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive du tribunal de La Paz.
BRESIL
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée au présent Contrat sera de la compétence exclusive du
tribunal de Rio de Janeiro (RJ).
CHILI
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Santiago.
COLOMBIE
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive des Juges de la République de Colombie.
EQUATEUR
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive des Juges de Quito.
MEXIQUE
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive de la Cour fédérale de Mexico City, District fédéral.
PARAGUAY
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive du tribunal d'Asuncion.
PEROU
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
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