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Ces garanties excluent :
• Les dégradations consécutives au non respect des précautions importantes ou
à des utilisations négligentes, notamment :
- Chocs, chutes, passage au four,
- Passage du couvercle et de la soupape de fonctionnement au lave-vaisselle.
• Seuls les Centres de Services Agréés TEFAL sont habilités à vous faire bénéficier
de cette garantie (merci de vous référer à : www.tefal.com).
• Veuillez noter que, indépendamment de la présente garantie commerciale,
s'appliquent, en tout état de cause, la garantie légale de conformité au contrat
visée par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation
ainsi que la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code
Civil.
• Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
• Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Article L 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat,
le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention. »
• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
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