Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
FR
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir.
7. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES
DE VUES SANS L'ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES ET JE N'EN FAIS
PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE
Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l'accord de son
propriétaire. Les personnes autour de moi et de mon aéronef télépiloté doivent
être informées de ce que je fais, en particulier si mon aéronef télépiloté est équipé
d'une caméra ou de tout autre capteur susceptible d'enregistrer des données les
concernant. J'informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je
respecte leur droit à la vie privée. Je m'abstiens d'enregistrer des images
permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques
d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes
concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.)
et doit respecter la législation en vigueur (notamment la
loi n° 78-17 du 6 janvier
1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
Toute utilisation d'un aéronef télépiloté dont l'objectif est l'acquisition de prises
de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est soumise
à des exigences spécifiques et nécessite la détention d'autorisations délivrées
par la direction générale de l'aviation civile.
8. SI LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE À
800 G, JE DOIS RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS LÉGALES
Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je dois :
- l'enregistrer sur le site
https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/
;
- me former et obtenir une attestation de suivi de formation : soit en ligne sur le
site https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/, soit auprès d'une fédération
dont la formation est reconnue par la DGAC ;
- l'équiper d'un dispositif de signalement électronique.
Les aéronefs télépilotés de 25 kg ou plus doivent respecter des obligations
additionnelles et notamment être immatriculés auprès de la direction générale de
l'aviation civile.
9. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA
PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ
Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres
aéronefs, aux personnes et aux biens au sol. Si je n'ai pas contracté d'assurance
spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat d'assurance en responsabilité
civile.
10. EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
Consultez le guide consacré à l'aéromodélisme sur le site de la direction générale
de l'aviation civile pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation des
aéronefs télépilotés de loisirs.
L'utilisation d'un aéronef télépiloté dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de
l'article L. 6232-4 du
code des
transports.
Faire survoler par un aéronef télépiloté une portion du territoire français en
violation d'une interdiction de survol est passible d'une amende de 15 000 à 45
000 euros, d'un emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation de
Simulus – www.simulus.fr
9
Publicité
