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3.2 Aux fins de suivi nécessaires à la mise en œuvre
des politiques de sécurité et de mise à jour technique
en cas de transfert de propriété du motocycle, le
nouveau propriétaire est tenu de transmettre
l'information du transfert de la propriété au
Customer Service Ducati aux coordonnées
disponibles sur le site www.ducati.com ou bien au
réseau de Concessionnaires et/ou des centres de
service agréé Ducati, dans un délai de trente (30)
jours à compter de la date de transfert de propriété.
4. Limites de responsabilité
4.1 Sans préjudice des directives de la
règlementation nationale obligatoire applicable au
« consommateur » et des dispositions
correspondantes sur la responsabilité du
constructeur, Ducati ne sera pas tenu pour
responsable des dommages corporels et/ou
matériels causés d'une manière ou d'une autre par le
motocycle tant à l'arrêt qu'en cours d'utilisation.
4.2 Les défectuosités ou retards éventuels dans les
réparations ou remplacements relatifs au motocycle
causés par les Concessionnaires et/ou les centres de
service agréé Ducati ne confèrent aucun droit
d'indemnisation au Client vis-à-vis de Ducati, ni de
prorogation de la garantie dont il est question dans
les présentes Conditions de Garantie, sans préjudice
des droits et des actions du Client par rapport au
Concessionnaire et/ou au centre de service agréé
éventuellement négligent et/ou défaillant.
4.3 La présente garantie, aux conditions ici
précisées, constitue la seule garantie
conventionnelle offerte par Ducati, sous réserve de
la possibilité d'extension par les garanties
supplémentaires offertes par Ducati.
4.4 Ducati se réserve le droit d'apporter toute
modification et amélioration, quel que soit le modèle
de ses motocycles, sans être obligée d'intervenir de
la sorte sur d'autres motocycles déjà vendus.
4.5 Les présentes Conditions de Garantie s'étendent
également à tout propriétaire successif du
motocycle, sous réserve du respect des dispositions
de l'art. 3 ci-dessus. Dans tous les cas, Ducati n'est
pas responsable des défauts du motocycle
imputables au fait de ne pas avoir informé Ducati du
transfert de propriété de celui-ci.
4.6 Sauf pour le « consommateur » ou si autrement
prévu par une disposition obligatoire en vigueur
dans le pays du Client, tout litige avec Ducati se
rapportant à ces Conditions de Garantie relève de la
seule compétence du Barreau de Bologne, Italie.
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