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Le bon de commande stipule si le bateau ou le matériel
est d'occasion. L'Acheteur bénéficie d'une garantie
contractuelle d'un an, uniquement sur la coque et le
moteur, à compter de la date de réception du navire ou
des marchandises, portée sur le procès-verbal de
réception.
c) En complément de la garantie contractuelle ci-dessus
détaillée, le Vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices cachés dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code
Civil et lorsqu'elles ont applicables, des dispositions de
l'ordonnance du 17.02.2005.
B) CONDITIONS COMMUNES AUX GARANTIES
Toute demande de prise en charge dans le cadre des
présentes conditions de garantie devra être formalisée
par écrit auprès de DUFOUR YACHTS à compter de la
découverte du défaut et dans un délai de huit (8) jours
concernant
la
mise
contractuelle. Toute demande devra également préciser
le numéro de série du bateau concerné et le cas
échéant les références de la pièce faisant l'objet de la
demande de garantie.
D'autre
part,
la
demande
circonstances précises dans lesquelles le dommage est
intervenu.
DUFOUR YACHTS pourra, pour instruire la demande,
demander toutes précisions et désigner à ses frais un
expert ou technicien de son choix pour établir les
circonstances de l'apparition des désordres et se faire
communiquer toutes pièces nécessaires.
Aucune immobilisation consécutive aux défaillances
constatées et/ou aux travaux de remplacement et/ou de
réparation quelle qu'en soit la durée ne pourra ouvrir
droit à indemnité.
Les frais de stationnement, les droits de douane et
autres frais accessoires demeureront, en tout état de
cause, à la charge du propriétaire.
Toutes réparations et/ou tous remplacements seront
effectués par un agent DUFOUR YACHTS autorisé ou
par tout professionnel dûment mandaté par le Chantier.
Si la nature des réparations exige que les travaux sous
garantie soient réalisés dans les ateliers de DUFOUR
YACHTS ou en tout autre lieu différent du lieu où le
Produit est situé, les coûts de transport aller et retour au
Chantier seront supportés par le propriétaire.
En cas de nécessité de mise à sec du bateau, les frais
de sortie et de remise à l'eau seront à la charge du
propriétaire.
C) TRANSFERT DE GARANTIES
Les garanties sont consenties au premier acquéreur du
bateau concerné. Elles ne sont transférables qu'après
accord préalable et écrit de DUFOUR YACHTS.
Une note de transfert de propriété du Produit est fournie
avec les documents du bateau. Celle-ci doit être
adressée à DUFOUR YACHTS dans la limite de trente
FRANCAIS 05-03-2014
en
œuvre
de
la
devra
indiquer
(30) jours à compter du transfert.
Cette note portera les noms, adresses et numéros de
téléphone de l'ancien propriétaire et de l'Acheteur, la
date du rachat, le numéro de coque du Produit.
A réception DUFOUR YACHTS transmettra les dates
d'expiration des garanties et précisera si l'unité a fait
l'objet d'une visite annuelle ouvrant droit au maintien des
garanties contractuelles.
D) MENTIONS LEGALES
Article L.211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de
Il répond également des défauts de conformité
garantie
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
les
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
présenter
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
32/78
la
les
qualités
qu'un
DUFOUR 310 Grand Large
délivrance.
acheteur
peut
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