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A) GARANTIES CONTRACTUELLES
Remarque : la présente garantie ne s'applique pas aux
bateaux exploités à titre professionnel (étant précisé que
toute exploitation locative entre dans cette catégorie) ni
aux bateaux participant à des compétitions qui peuvent
bénéficier de garanties spécifiques.
8 - Garanties
a) Bateaux et matériels neufs :
8.1.1 - Le Vendeur doit à l'Acheteur professionnel ainsi
qu'aux consommateurs domiciliés hors le territoire de
l'Union Européenne les garanties légales telles que
définies dans la cadre de la vente de navires par les
articles 1641 et 1648 du Code Civil et dans le cadre du
contrat de construction navale par les articles 7 et 8 de
la loi n° 67.5 du 3 janvier 1967 portant statut des
navires.
8.1.2 - Le Vendeur doit à l'Acheteur domicilié sur le
territoire de l'Union Européenne, et contractant en tant
que consommateur, les garanties telles que définies
dans le cadre d'un contrat de vente de navires par les
articles 7 et 8 de la loi du 07.01.1967 portant statut des
navires, et dans le cadre de l'ordonnance (2005-136) du
17.02.2005 reprise dans le Code de la Consommation.
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le
Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien
au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil (cf.
8.1.1).
8.2 - Vices apparents : la réception libère le Vendeur de
son obligation de garantie de la conformité et des vices
apparents.
8.3 - Garantie contractuelle :
Sauf clauses de garantie ou de pénalités expressément
convenues lors de l'acceptation de la commande, la
garantie du Vendeur est accordée dans les conditions
suivantes :
l'Acheteur bénéficie d'une garantie contractuelle de
deux ans à compter de la date de réception du
navire, portée sur le procès-verbal de réception.
Elle est limitée, au choix du constructeur, au
remplacement ou à la réparation gratuite de toutes
pièces reconnues défectueuses par les services
techniques du constructeur et ce, sans indemnité
d'aucune sorte.
Pour les organes et accessoires qui portent
FRANCAIS 05-03-2014
visiblement la marque d'un autre fournisseur, la
garantie est limitée à la garantie offerte par ce
fournisseur.
Il
est
précisé
manutentions,
convoyage, engagés pour la réalisation de ces
opérations demeurent à la charge exclusive de
l'acheteur-utilisateur, sauf à ce que le chantier
DUFOUR YACHTS propose d'y déroger d'une
manière partielle ou totale.
Sont exclus de la garantie contractuelle du
constructeur :
-
les frais de transport du bateau et de toute pièce
ainsi que leurs conséquences, ainsi que les frais
et/ou
l'impossibilité d'utilisation du bateau et/ou du
matériel ;
-
l'usure normale ;
-
les fissures, craquelures ou décoloration du
gelcoat ;
-
les dommages résultant de :
o
o
o
o
o
o
o
Pour
bénéficier
constructeur,
dûment remplis le certificat de livraison du bateau et le
document de garantie chaque fois qu'il demandera à en
bénéficier et, à peine de forclusion, notifier par écrit à
son concessionnaire-vendeur, le défaut ou le vice, d'une
manière précise et motivée dans un délai de 15 jours à
compter de sa découverte.
8.4 - La garantie couvre un usage marin dans des
conditions de vent et de mer acceptables pour la
sécurité et conforme à la catégorie d'homologation du
navire. Dans ces conditions elle ne peut en aucun cas
couvrir des événements survenus à l'occasion ou
consécutifs à des abordages, échouements, déferlantes,
raz de marée, cyclones, fortes tempêtes, et tout autre
événement exceptionnel et/ou consécutif à une erreur
de navigation.
8.5 - La perte ou détérioration des produits survenue
après le transfert des risques à l'Acheteur ne libère pas
celui-ci de son obligation de payer le prix.
b) Bateaux et matériels d'occasion :
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que
les
éventuels
transports,
dommages
éventuels
cas fortuits ou de force majeure ;
les transformations et modifications, ou
réparations même partielles effectuées
en dehors d'ateliers habilités par le
fabricant ;
l'inobservation
des
d'entretien précisées dans le manuel du
propriétaire remis avec le bateau ;
la
mauvaise
utilisation,
l'usage négligeant, imprudent, abusif ou
anormal ;
la participation à des compétitions ;
les négligences quant à la prise de
mesures conservatoires qui s'imposent ;
conditions de stockage ou de transport
inadaptées.
de
la
garantie
contractuelle
l'acheteur-utilisateur
devra
DUFOUR 310 Grand Large
frais
de
stationnement,
consécutifs
à
préconisations
notamment,
du
présenter
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