Article L211-16 Du Code De La Consommation; Article L211-5 Du Code De La Consommation; Article L211-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil - Nevadent NZR 1.5 B1 Mode D'emploi

Article L211-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
–
correspondre à la description donnée parle vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
–
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus.
NZR 1.5 B1
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