Article L211-16 Du Code De La Consommation; Article L211-5 Du Code De La Consommation - Nevadent NSZB 3.7 B2 Mode D'emploi

Période de garantie et réclamation légale pour vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la période de garantie. Cette
disposition s'applique également aux pièces remplacées ou réparées. Les
dommages et vices éventuellement déjà présents à l'achat doivent être signalés
immédiatement après le déballage. Toute réparation survenant après la
période sous garantie fera l'objet d'une facturation.
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément à des directives de qualité
strictes et consciencieusement contrôlé avant sa livraison.
La prestation de garantie est valable pour des vices de matériel et de fabrication.
Cette garantie ne s'étend pas aux pièces du produit qui sont exposées à une
usure normale et peuvent de ce fait être considérées comme pièces d'usure,
ni aux détériorations de pièces fragiles, par ex. connecteur, accu, moules ou
pièces en verre.
Cette garantie devient caduque si le produit est détérioré, utilisé ou entretenu de
manière non conforme. Toutes les instructions listées dans le manuel d'utili-
sation doivent être exactement respectées pour une utilisation conforme du
produit. Des
buts d'utilisation et actions qui sont déconseillés dans le manuel d'utilisation,
ou dont vous êtes avertis doivent également être évités.
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient pas à un
usage professionnel.
La garantie est annulée en cas d'entretien incorrect et inapproprié, d'usage
de la force et en cas d'intervention non réalisée par notre centre de service
après-vente agréé.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'inter-
vention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à
L211-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
–
correspondre à la description donnée parle vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
–
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
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