Article L211-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - MELINERA 276519 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité

Branches lumineuses à led
Table des Matières

Publicité

Les langues disponibles

Les langues disponibles

- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut lé-
gitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
L'appareil a été fabriqué selon des critères de qua-
lité stricts et contrôlé consciencieusement avant sa
livraison. En cas de défaillance, vous êtes en droit
de retourner ce produit au vendeur. La présente ga-
rantie ne constitue pas une restriction de vos droits
légaux.
Cet appareil bénéficie d'une garantie de 3 ans à
compter de sa date d'achat. La durée de garantie
8
FR/BE
débute à la date d'achat. Veuillez conserver le ticket
de caisse original. Il fera office de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans 3 ans suivant la date d'achat de ce
produit, nous assurons à notre discrétion la répara-
tion ou le remplacement de l'appareil sans frais
supplémentaires. La garantie prend fin si le produit
est endommagé suite à une utilisation inappropriée
ou à un entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrication.
Cette garantie ne s'étend pas aux pièces du produit
soumises à une usure normale (p. ex. des batteries)
et qui, par conséquent, peuvent être considérées
comme des pièces d'usure, ni aux dommages sur
des composants fragiles, comme des interrupteurs,
des batteries et des éléments fabriqués en verre.

Publicité

Table des Matières
loading

Table des Matières