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12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une
di usion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version postérieure, sous
réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à
l'amiable les di érends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du
Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance
et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les di érends ou litiges seront portés
par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
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