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présentant des signes d'usure à l'utilisation. La garantie ne s'applique pas aux dommage
résultant du transport, de chutes accidentelles ou de manipulations erronées.
Service
Le produit ne peut pas être réparé par l'utilisateur. S'il ne fonctionne pas, lisez les instruc-
tions, vérifiez votre fusible ou le disjoncteur général. S'il ne fonctionne toujours pas,
contactez votre revendeur. En cas de refus ou d'incapacité de votre revendeur à solution-
ner le problème et ce en ayant respecté les conditions énoncées au titre de la garantie
commerciale vous pouvez vous adresser à :
Garantie légale
Indépendamment de cette garantie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du
bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues au Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
• Article L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité".
• Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représen-
tant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté".
• Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
• Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défaut
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
• Article 1648, alinéa 1 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
SALTON France
5 RUE GUY MOQUET
91400 ORSAY
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