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Annexe E
c) informer le destinataire de l'information que
vous avez reçue quant à l'offre de distribuer le
code source correspondant. (Cette solution n'est
possible que dans le cas d'une distribution non
commerciale, et uniquement si vous avez reçu
le programme sous forme de code objet ou sous
forme exécutable avec l'offre, selon l'alinéa b ci-
dessus.)
Le code source pour une œuvre désigne la forme de
cette œuvre sur laquelle il est le plus facile d'effectuer
des modifications. Sont ainsi désignés la totalité
du code source de tous les modules composant un
programme exécutable, de même que tous les fichiers
associés de définition des interfaces, ainsi que les scripts
utilisés pour effectuer la compilation et l'installation du
programme exécutable. Cependant, l'environnement
standard de développement du système d'exploitation
mis en œuvre (source ou binaire) avec ses composants
principaux --compilateurs, noyaux, etc.-- constitue
une exception, sauf si ces composants sont diffusés en
même temps que le programme exécutable.
Si la distribution du programme exécutable ou du code
objet consiste à offrir un accès permettant de copier le
programme depuis un endroit particulier, l'offre d'un
accès équivalent pour se procurer le code source au
même endroit est considérée comme une distribution
de ce code source, même si les tierces parties ne sont
pas tenues de copier le code source avec le code objet.
4. Vous ne pouvez copier, modifier, accorder une sous-
licence ou distribuer le programme, d'une manière
différente que celle expressément autorisée par la
Licence publique générale. Toute tentative de ce genre
de copier, modifier, d'accorder une sous-licence ou de
distribuer le programme annule automatiquement
vos droits d'utilisation en vertu de la présente licence.
Cependant, les parties qui ont reçu de vous des copies
ou des droits en vertu de la présente licence, n'auront
pas leurs licences résiliées tant que ces parties
respecteront pleinement les conditions de la licence.
5. Vous n'êtes pas tenu d'accepter cette licence, puisque
vous ne l'avez pas signée. Cependant, rien d'autre ne
vous accorde l'autorisation de modifier ou de distribuer
le programme ou ses œuvres dérivées. La loi interdit
toute action de ce genre tant que vous n'acceptez
pas les dispositions de cette licence. En conséquence,
en modifiant ou en distribuant le programme (ou
toute œuvre basée sur le programme), vous acceptez
implicitement toutes les dispositions et conditions
générales de cette Licence relativement à la copie, la
distribution ou la modification du programme ou des
œuvres basées sur le programme.
6. Chaque fois que vous redistribuez le programme (ou
toute œuvre basée sur le programme), le destinataire
reçoit automatiquement une licence du concédant de
licence original de copier, distribuer ou de modifier le
programme, sous réserve des conditions générales de
la Licence. Vous ne pouvez imposer des restrictions
supplémentaires à l'exercice des droits accordés
au destinataire par les présentes. Vous n'êtes pas
responsable du respect des conditions générales de la
Licence par des tiers.
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Contrat de licence d'utilisation de logiciel
7. Si, en raison du jugement d'un tribunal ou d'une
allégation de contrefaçon de brevet ou pour toute
autre raison (non limitée aux questions de brevet),
les conditions qui vous sont imposées (que ce soit
l'ordonnance d'un tribunal, une entente ou autre) sont
incompatibles avec les conditions de cette licence,
vous demeurez toujours lié par les conditions de cette
licence. Si vous ne pouvez distribuer le programme
de façon à concilier vos obligations en vertu de cette
Licence et de toute autre obligation pertinente, alors
vous ne devez pas distribuer le programme. Par
exemple, si une licence de brevet n'autorise pas une
redistribution libre de redevances du programme, par
tous les destinataires de copies, par votre intermédiaire
direct ou indirect, alors la seule façon par laquelle
vous pouvez respecter vos obligations en vertu de la
présente Licence et toute autre obligation pertinente
serait de cesser complètement la distribution du
programme.
Si une partie quelconque de cet article est invalidée ou
inapplicable pour quelque raison que ce soit, le reste
de l'article continue de s'appliquer et l'intégralité de
l'article s'appliquera en toute autre circonstance.
Le présent article n'a pas pour but de vous inciter
à enfreindre des droits de brevet ou des droits de
propriété ni de contester leur validité; son seul
but consiste à protéger l'intégrité du système de
distribution du Logiciel libre mis en œuvre par les
pratiques de licence publique. De nombreuses
personnes ont généreusement contribué, en toute
confiance, à la large gamme de logiciels distribués
en application de ce système; il appartient à chaque
auteur ou donateur de décider de diffuser ses logiciels
en utilisant un autre système, selon les critères de son
choix, et un licencié ne peut imposer ce choix.
Le présent article est conçu pour exprimer clairement
ce qui est censé découler du reste de la présente
licence.
8. Si la distribution ou l'utilisation du programme
est limitée dans certains pays par des brevets ou
des interfaces protégées par des droits d'auteur,
le détenteur du droit d'auteur original qui place le
programme sous Licence publique générale peut
ajouter explicitement une clause de limitation
géographique excluant ces pays, de sorte que la
distribution soit autorisée uniquement dans les pays
et entre les pays non ainsi exclus. Dans un tel cas, cette
clause devient partie intégrante de la licence.
9. La Free Software Foundation se réserve le droit de
publier périodiquement des mises à jour ou des
nouvelles versions de la Licence publique générale.
Ces nouvelles versions seront rédigées dans le même
esprit que la présente version, mais elles seront
cependant susceptibles d'en modifier certains détails
à mesure que de nouveaux problèmes surgiront.
Un numéro distinct sera attribué à chaque version. Si
le programme précise un numéro de version de cette
licence qui s'applique à cette licence et à toute version
ultérieure, vous pouvez alors choisir les conditions
générales de cette version ou d'une version plus
récente publiée par la Free Software Foundation. Si le
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