Clarion NX501E Mode D'emploi Et Manuel D'installation page 124

9.1.1. exiger la constatation judiciaire de l'infraction ;
9.1.2. exiger la cessation de l'infraction et l'interdiction des infractions ultérieures ;
9.1.3. exiger la réparation appropriée des préjudices (même par la voie de la publicité, aux frais de la personne
ayant commis l'infraction) ;
9.1.4. exiger le remboursement des gains obtenus de manière frauduleuse ;
9.1.5. exiger la cessation de la situation préjudiciable, ainsi que le rétablissement de l'état précédant l'infraction aux
frais de la personne l'ayant commise, la destruction des outils et des matériels utilisés pour l'infraction, ainsi que
celle des objets créés par l'infraction ; et
9.1.6. exiger des dommages et intérêts.
9.2. En outre, le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément à la loi 4œ1978 du code pénal hongrois, l'atteinte
aux droits d'auteur et aux droits relatifs constitue un délit passible de deux ans et, dans un cas qualifié, de huit ans
de réclusion criminelle.
9.3. Contenus et services fournis par des tiers Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable de la Base de
données du Logiciel et d'aucun contenu ou service fourni par un tiers dans l'utilisation de la Base de données.
Le Concédant ne peut garantir la qualité, la conformité, la précision, l'adéquation d'un objet spécifique ou
la couverture territoriale du produit ou du service, ou la disponibilité du service, et exclut en particulier toute
responsabilité concernant la suspension du service, et tout dommage lié au service ou à l'annulation de celui-ci
dans son intégralité. Les informations utiles et les données liées aux contenus et services fournis par les tiers sont
accessibles sur www.naviextras.com. L'Utilisateur prend acte du fait que les contenus et services fournis par des
tiers seront uniquement utilisés à ses risques et pour son profit personnel.
9.4. Contenus et services fournis par le Concédant ou un agent du Concédant Le Concédant ou un partenaire
contractuel peut offrir divers produits et services à l'Utilisateur via www.naviextras.com. L'Utilisateur ne pourra
recourir à ces services qu'après avoir lu et compris le(s) contrat(s) de licence utilisateur final approprié(s) sur www.
naviextras.com, et sera tenu d'employer les services conformément aux termes et conditions en vigueur.
9.5. Les parties ici présentes acceptent que les tribunaux de la République de Hongrie aient l'autorité exclusive de
régler tout différend relatif à ce contrat.
10 Collecte anonyme de données
10.1. L'Utilisateur ici présent reconnaît que le logiciel peut collecter et stocker des données relatives à l'utilisation
du logiciel par l'utilisateur (par ex. mouvement des données/données de l'itinéraire, données sur les interactions
des utilisateurs). De telles fonctions de collecte de données peuvent être activées ou désactivées par l'utilisateur à
tout moment depuis le menu correspondant. Les données collectées sont connectées à l'identificateur du type de
l'appareil qui utilise le logiciel et qui n'est associé d'aucune façon aux informations personnelles de l'utilisateur ou
à l'utilisateur lui-même.
10.2. Les données collectées peuvent être téléchargées dans la base de données du concédant et utilisées
exclusivement aux fins d'améliorer les fonctions et les services offerts par le logiciel et les bases de données.
Le téléchargement se fait par le logiciel spécial du concédant ou par l'appareil de navigation de l'utilisateur. Ce
dernier peut activer ou désactiver le téléchargement. Après un téléchargement réussi de données, les données
collectées sont supprimées du support de données du logiciel.
10.3. Les données collectées sont transmises, stockées et traitées de façon anonyme, et aucune connexion entre
les données et l'utilisateur ne doit être établie par le concédant ou un tiers quelconque.
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