IBM ThinkPad R50 Serie Guide De Maintenance Et D'identification Des Incidents page 77

Qatar, au Rwanda, à Sao Tome, en Arabie Saoudite, en Sierra Leone, en
Somalie, en Tanzanie, en Ouganda, aux Emirats arabes unis, au
Royaume-Uni, sur la Côte Ouest/à Gaza, au Yémen, en Zambie et au
Zimbabwe ; et 5) "l'application du droit sud-africain" en Afrique du Sud, en
Namibie, au Lesotho et au Swaziland.
Juridiction compétente : Les exceptions suivantes sont ajoutées à cet article :
1) En Autriche, toutes les contestations liées à la présente présente Déclaration
de garantie, y compris à son existence, seront de la compétence exclusive du
tribunal de Vienne (Autriche) ; 2) en Angola, en Arabie saoudite, au Bahreïn,
au Botswana, au Burundi, en Cisjordanie et à Gaza, en Egypte, en Erythrée,
aux Emirats arabes unis, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au
Koweït, au Libéria, au Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigéria, au
Sultanat d'Oman, au Pakistan, en Ouganda, au Qatar, au Rwanda, à Sao
Tomé, en Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, au Yémen, en Zambie et au
Zimbabwe, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de
Garantie ou liées à son exécution seront de la compétence exclusive des
tribunaux anglais, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;
cette attribution de compétence s'applique également pour les procédures
d'urgence et les procédures conservatoires ; 3) en Belgique et au
Luxembourg, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de
garantie ou liées à son interprétation ou à son exécution seront de la
compétence exclusive des lois et des tribunaux de la capitale du pays dans
lequel se trouve votre siège social et/ou votre site commercial ; 4) en France,
en Algérie, au Bénin, au Burkina-Faso, au Cameroun, au Cap-Vert, en
république centrafricaine, au Tchad, aux Comores, en république du Congo,
en Côte d'Ivoire, à Djibouti, en République démocratique du Congo, en
Guinée équatoriale, en Guyane française, en Polynésie française, au Gabon,
en Gambie, en Guinée-Bissau, au Liban, à Madagascar, au Mali, en
Mauritanie, dans l'Ile Maurice, dans l'Ile Mayotte, au Maroc, en
Nouvelle-Calédonie, au Niger, dans l'Ile de la Réunion, au Sénégal, aux
Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les Iles Vanuatu, et Wallis & Futuna,
toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de garantie ou
liées à sa violation ou à son exécution seront de la compétence exclusive, y
compris en référé, du Tribunal de Commerce de Paris ; 5) in en Russie, toutes
les contestations liées à l'interprétation, la violation, la résiliation ou la nullité
de l'exécution de la présente Déclaration de garantie seront réglées par le
Tribunal d'arbitrage de Moscou ; 6) en Afrique du Sud, en Namibie, au
Lesotho et au Swaziland, les deux parties s'engagent à soumettre tous les
conflits liés à la présente Déclaration de garantie à la juridiction du tribunal
de première instance de Johannesburg ; 7) en Turquie, tous les conflits
découlant de ou liés à la présente Déclaration de garantie seront réglés par les
cours centrales d'Istanbul (Sultanahmet) et les Execution Directorates
d'Istanbul, République de Turquie ; 8) dans chacun des pays répertoriés
ci-après, toute plainte découlant de la présente Déclaration de garantie sera
déposée, puis tranchée par la cour compétente située à a) Athènes pour la
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Annexe C. Déclaration de garantie