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Assistance à la clientèle
La section 1793.22(b) du Code civil de Californie présume que le
fabricant a tenté à plusieurs reprises de se conformer aux garanties
applicables au véhicule si, dans les premiers 18 mois suivant l'achat d'un
nouveau véhicule ou dans les premiers 29 000 km (18 000 mi), selon la
première échéance :
1. Deux tentatives ou plus de réparations d'une même non-conformité
pouvant causer la mort ou des blessures graves ont été effectuées OU
2. Quatre tentatives ou plus de réparations d'une même non-conformité
(une défectuosité ou une condition nuisant considérablement à
l'utilisation, à la valeur ou à la sécurité du véhicule) ont été effectuées;
OU
3. Le véhicule ne peut être utilisé à cause de la réparation de
non-conformités pendant une période de plus de 30 jours (pas
nécessairement consécutifs).
Dans les situations 1 et 2 mentionnées ci-dessus, le client doit également
aviser le fabricant du besoin de réparation de la non-conformité à
l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800, Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, Michigan 48126
PROGRAMME AUTO LINE DU BETTER BUSINESS BUREAU (BBB)
(É.-U. SEULEMENT)
Votre satisfaction est importante pour Ford Motor Company et votre
concessionnaire. Si un litige relatif à la garantie n'a pas été résolu malgré
le suivi de la procédure en trois étapes décrite à la première page du
chapitre intitulé Assistance à la clientèle, vous pourriez être admissible
au programme AUTO LINE du BBB.
Le programme AUTO LINE du BBB comprend deux secteurs – médiation
et arbitrage. Durant la médiation, un représentant du BBB contactera les
deux parties, vous et Ford Motor Company, pour tenter de trouver des
solutions au règlement de la demande. À défaut d'une entente durant la
phase de médiation, et si la demande est admissible, vous pouvez
participer au processus d'arbitrage. Une audience d'arbitrage est planifiée
pour que vous puissiez présenter votre cas devant une personne
impartiale dans un cadre informel. L'arbitre étudie le témoignage et rend
une décision après l'audience.
412
2010 MKT (mkt)
Owners Guide, 1st Printing
Canadian_French (fr_can)
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