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Guarantee
forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente des qualités que l'acheteur peut légitimement attendre
au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation -
Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison du
bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code de la consommation) : Article 1641 du Code
civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil
(alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l'acheteur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Recyclage et mise au rebut
Les produits électriques usagés (WEEE) ne doivent pas être éliminés avec les déchets ménagers.
Recycler le produit si des installations sont prévues à cet effet. Consulter les autorités
gouvernementales locales, les services d'enlèvement des ordures ménagères ou le revendeur
chez qui le produit a été acheté, pour obtenir des conseils sur le recyclage. Le symbole de la
poubelle sur roues, sur le produit ou son emballage, indique que ce produit ne peut pas être traité comme
un déchet ménager normal. Ce produit doit être remis à un point de collecte d'équipements électriques et
électroniques pour être recyclé. En vous assurant que ce produit est éliminé correctement, vous permettez
d'éviter de possibles conséquences négatives sur l'environnement et la santé publique pouvant survenir si
ce produit n'était pas manipulé correctement.
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19/10/2020 6:59 PM
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