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DFARS 252.227-7013 et suivant. L'utilisation du logiciel par le Gouvernement constitue une
reconnaissance des droits propriétaires de Sandisk à cet égard. Le sous-traitant ou le
fabricant est la société SanDisk, 601 McCarthy Blvd. Milpitas, CA 95035.
6.
Transfert. Si vous vendez ou transférez le produit SanDisk contenant le logiciel dans
son intégralité, vous êtes en droit de transférer le Logiciel tel que pleinement intégré à un tel
produit à condition que vous fournissiez également ce Contrat à l'acheteur ou destinataire du
produit. Tous les droits dont vous disposiez en vertu de ce contrat cesseront immédiatement.
Sauf dans le cadre indiqué ci-dessus, vous ne pouvez pas attribuer ou transférer ce contrat en
tout ou en partie et toute tentative à cet égard sera nulle.
7.
Cessation. Nous sommes en mesure de mettre un terme immédiat à ce contrat et à la
licence, et cela sans préavis, en cas d'infraction de votre part. À la cessation du présent
contrat, vous êtes tenu de supprimer ou de détruire toutes les copies du logiciel.
8.
Activités à haut risques. Le logiciel n'est pas insensible aux défaillances et n'est pas
conçu ni destiné à une utilisation dans des environnements dangereux nécessitant des
performances irréprochables, ou tout autre usage dans le cadre duquel la défaillance du
logiciel pourrait directement entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages
importants aux biens, (les « Activités à haut risque »). SANDISK ET SES CONCÉDANTS
DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'APTITUDE AUX ACTIVITÉS À
HAUTS RISQUES ET NE SERONT AUCUNEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES ÉVENTUELS
DU FAIT D'UN TEL USAGE.
9.
Général. Ce contrat constitue l'ensemble de l'accord entre les parties en regard de
l'utilisation du logiciel.
sera nullement affecté et ses termes resteront valables et applicables.
selon les lois de l'État de Californie ainsi que selon la loi fédérale américaine en vigueur, quels
que soient les conflits et les dispositions légales du contrat. La convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à ce contrat. Toute
action ou procédure résultant de ou liée au présent Contrat sera jugée par les tribunaux d'état
ou fédéraux du comté de Santa Clara, Californie, et les parties du présent Contrat acceptent
de se soumettre à la juridiction exclusive et au site de tels tribunaux Vous n'enverrez pas et
n'exporterez pas hors des États-Unis ou ne réexporterez pas depuis tout autre pays toute
partie du Logiciel ou tout produit direct de ce produit en infraction avec les Réglementations
sur l'administration des exportations américaines, ou les réglementations postérieures,
excepté en conformité avec l'ensemble des licences et approbations selon les lois et
réglementations en vigueur sur les exportations, notamment celles du Ministère américain du
Commerce. Toute renonciation ou amendement au présent Contrat prendra effet uniquement
si elle est établie par écrit et signée par un représentant agréé de chaque partie. Vous
acceptez que les Concédants soient des bénéficiaires tiers du présent Contrat pour appliquer
votre réalisation des conditions du présent Contrat. Les dispositions des sections 2, 3, 4, 5, 6,
7, 8 et 9 survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.
Réglementation FCC
Ce périphérique est conforme à la réglementation FCC, Part 15. Le fonctionnement est soumis
aux deux conditions suivantes :
1. Ce périphérique ne doit pas causer d'interférences préjudiciables, et
2. Ce périphérique doit être en mesure d'accepter toute interférence reçue, y compris
celle pouvant causer un fonctionnement indésirable.
Ce matériel a été testé et respecte les limitations concernant les périphériques numériques de
classe B conformément à la réglementation FCC (Part 15). Ces limitations sont établies pour
offrir une protection efficace contre les interférences préjudiciables en zone d'habitation. Cet
En Savoir Plus, Informations sur le Service et la Garantie
Si une partie de ce contrat s'avère nulle et inapplicable, l'équilibre de ce contrat n'en
Ce contrat est régi par et établi
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