Table des Matières
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Annexe
4.PROCÉDURE DE RÉCLAMATION AU
TITRE DE LA GARANTIE
Toutes les réclamations au titre de la garantie
doivent être effectuées par notification au Dis-
tributeur préalablement à l'expiration de la
période de garantie. L'obligation du Distribu-
teur de fournir un soutien au titre de la garantie
ne devra pas se prolonger au-delà de la période
de garantie, sauf que tout produit réparé ou
remplacé au cours de la période de garantie
devra continuer à être sous garantie pour le
reste de ladite période de garantie, ou trente
(30) jours, selon la période la plus longue.
Tout au cours de la période de garantie, le sou-
tien sera disponible du lundi au dimanche,
entre 8 h 00 et 20 h 00 HNE (anglais) et du
lundi au samedi entre 7 h 00 et 12 h 00 HNE
(français), sauf les jours fériés. Le service de
soutien vous sera fourni au numéro sans frais
du service à la clientèle :
1-866-247-8758
5. LIMITATION DE GARANTIE
Gigaset Communications ou le Distributeur ne
donne aucune garantie ni ne fait aucune repré-
sentation à l'effet que le logiciel dans les Pro-
duits répondra à vos exigences ni qu'il fonction-
nera avec un matériel ou des applications de
produits logiciels fournis par des tierces parties,
que le fonctionnement du logiciel sera ininter-
rompu ou exempt d'erreur, ou que tous les
défauts dans les produits logiciels seront corri-
gés.
6.RESTRICTION QUANT AUX RECOURS ;
AUCUN DOMMAGE INDIRECT OU AUTRE
Votre recours exclusif concernant toute viola-
tion de garantie de la présente garantie res-
treinte est mentionné ci-dessus. Sauf en ce qui
concerne les remboursements choisis par le
Distributeur, VOUS N'AVEZ DROIT À AUCUNS
DOMMAGES-INTÉRÊTS, Y COMPRIS, NOTAM-
MENT, LES DOMMAGES INDIRECTS, si le Pro-
duit ne respecte pas la garantie restreinte et,
dans la mesure maximum permise par les lois
applicables, même si un recours manque son
objectif fondamental. Les expressions ci-des-
sous (« Exclusion des dommages indirects, con-
sécutifs et certains autres dommages ») sont
aussi intégrées dans cette garantie restreinte.
Certains provinces ou territoires de compé-
tence ne permettent pas l'exclusion ou la limita-
tion des dommages indirects ou consécutifs;
dans un tel cas, la restriction susmentionnée
peut ne pas s'appliquer à vous. La présente
garantie restreinte vous accorde des droits spé-
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cifiques. Vous pouvez en avoir d'autres, les-
quels varient d'une province ou d'un territoire
de compétence à l'autre.
7. STIPULATION D'EXONÉRATION DE
GARANTIES
LE DISTRIBUTEUR ET SES FOURNISSEURS
(NOTAMMENT GIGASET COMMUNICATIONS)
FOURNISSENT LE PRODUIT ET LES SERVICES DE
SOUTIEN (S'IL EN EST) TELS QUELS, AVEC TOU-
TES SES ANOMALIES. LES GARANTIES OU CON-
DITIONS RESTREINTES (S'IL EN EST) TIENNENT
LIEU DE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU
CONDITION (S'IL EN EST) CRÉÉE PAR TOUT
DOCUMENT OU EMBALLAGE, SAUF EN CE QUI
CONCERNE LA GARANTIE OU LA CONDITION
RESTREINTE ET, DANS LA MESURE MAXIMALE
PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TIENNENT
LIEU DE TOUTE GARANTIE OU CONDITION
TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS
NOTAMMENT, LES GARANTIES TACITES DE QUA-
LITÉ MARCHANDE ET ADAPTATION À UN USAGE
PARTICULIER, DE CONVENANCE PRÉCISE,
D'INTÉGRALITÉ, DE RÉPONSES, DE RÉSULTATS,
DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE L'ART,
D'EXEMPTION DE VIRUS ET DE NÉGLIGENCE,
RELATIVEMENT AU PRODUIT, ET À LA PRESTA-
TION OU AU DÉFAUT DE PRESTATION DES SERVI-
CES DE SOUTIEN. DE MÊME, IL N'Y A AUCUNE
GARANTIE OU CONDITION DE TITRE, DE JOUIS-
SANCE PAISIBLE, DE POSSESSION PAISIBLE OU
DE CORRESPONDANCE À LA DESCRIPTION OU
D'ABSENCE DE CONTREFAÇON EN CE QUI A
TRAIT AU PRODUIT. Certains provinces ne per-
mettent pas de restrictions sur le temps que
durera une garantie tacite ou sur l'exclusion ou
la restriction des dommages indirects ou cir-
constantiels; les exclusions ou les restrictions
susmentionnées peuvent donc ne pas s'appli-
quer à vous. Si une garantie ou une condition
tacite est créée par votre province et que les lois
fédérales ou les lois de votre province interdi-
sent la stipulation d'exonération de cette garan-
tie, vous avez aussi une garantie ou une condi-
tion tacite, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CON-
CERNE LES DÉFAUTS DÉCOUVERTS AU COURS
DE CETTE PÉRIODE DE GARANTIE RESTREINTE
(UNE ANNÉE). EN CE QUI CONCERNE LES
DÉFAUTS DÉCOUVERTS APRÈS CETTE PÉRIODE
D'UNE ANNÉE, AUCUNE GARANTIE OU CONDI-
TION NE S'APPLIQUE. La présente garantie res-
treinte vous accorde des droits spécifiques
reconnus par la loi, et vous pouvez aussi avoir
d'autres droits, lesquels varient d'une province
à l'autre. En aucun cas, la responsabilité du Dis-
tributeur ou d'un de ses fournisseurs (notam-
ment Gigaset Communications) ne devra
dépasser le coût de la réparation ou du rempla-
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