Table des Matières
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F
Ces garanties contractuelles vien-
nent en sus de la garantie légale des
défauts cachés et vices rédhibitoires
régies par les articles 1641 à 1649
du code civil et de la garantie de
conformité du bien au contrat due
par le vendeur au consommateur ré-
gie par les articles L 211-4 à L 211-
14 du code de la consommation.
« Article L 211-4 du code de la
consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
« Article L 211-5 du code de la
consommation :
Pour être conforme au contrat, le
bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituelle-
ment attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usa-
ge spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
« Article L 211-12 du code de la
consommation :
L'action résultant
du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
« Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impro-
pre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usa-
ge, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
« Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acqué-
reur, dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
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E
Estas garantías contractuales vienen
en complemento de la garantía legal
por defectos ocultos y vicios redhi-
bitorios regida por ciertos artículos
del código civil y de la garantía de
conformidad del bien con el contrato
debida por el vendedor al consumi-
dor, regida por ciertos artículos del
código del consumo.
P
Estas garantias contratuais vem
além da garantia legal contra os
defeitos e avarias não detectáveis
concedidas pelos artigos do código
civil e a garantia de conformidade do
bem ao contrato que deve o vende-
dor ao consumidor concedida pelos
artigos do código do consumidor
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