Ford KUGA 2015 Manuel Du Conducteur page 371

Exclusion de responsabilité : NT ET SES
CONCEDANTS DE LICENCES (AINSI QUE
LEURS CONCEDANTS DE LICENCES ET
FOURNISSEURS) NE SAURAIENT ETRE
RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR
TOUTE RECLAMATION, DEMANDE OU
ACTION DE QUELQUE NATURE QUE CE
SOIT FONDEE SUR TOUT(E) PREJUDICE,
BLESSURE OU DOMMAGE, DIRECT(E) ou
INDIRECT(E), POUVANT RESULTER DE
L'UTILISATION OU DE LA POSSESSION
DE CES DONNEES, OU POUR TOUT
MANQUE A GAGNER, TOUTE PERTE DE
CHIFFRE D'AFFAIRES, DE CONTRAT OU
D'ECONOMIES, OU POUR TOUT AUTRE
DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT,
SPECIAL OU CONSECUTIF RESULTANT
DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITE
A UTILISER CES DONNEES, DE TOUT
DEFAUT DANS CES DONNEES, OU DE LA
VIOLATION DES PRESENTS TERMES,
QU'IL S'AGISSE D'UNE ACTION A TITRE
CONTRACTUEL OU DELICTUEL OU AU
TITRE DE LA GARANTIE, MEME SI NT OU
SES CONCEDANTS ETAIENT AVISES DE
LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.
Certains états, territoires et pays
n'autorisent pas certaines exclusions de
responsabilité ou limitations des
dommages, de sorte que le paragraphe
ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous.
Contrôle des exportations : vous
convenez de n'exporter aucune partie des
Données ni aucun produit directement issu
de celles-ci, excepté conformément aux,
et avec toutes les autorisations et
approbations requises par les lois, règles
et réglementations sur les exportations en
vigueur, y compris, de manière non
exhaustive, les lois, règles et
réglementations appliquées par l'Office of
Foreign Assets Control du Ministère du
Commerce américain, ainsi que par le
Bureau of Industry and Security du
Ministère du Commerce américain. Dans
la mesure où ces lois, règles ou
Kuga (CBS) Vehicles Built From: 08-09-2014 Vehicles Built Up To: 31-05-2015, CG3585frFRA frFRA, Edition date: 08/2014, Second Printing
Appendices
réglementations sur les exportations
interdisent à NT d'exécuter ses obligations
de fourniture ou de diffusion des Données
en vertu de la présente, un tel
manquement sera excusé et ne constituera
pas une rupture du présent Contrat.
Accord intégral : les présents termes
constituent l'accord intégral entre NT (et
ses concédants de licences, ainsi que leurs
concédants de licences et fournisseurs) et
vous-même concernant l'objet de la
présente, et annulent et remplacent dans
leur intégralité tous les accords écrits ou
oraux antérieurs existants concernant
l'objet de la présente.
Dissociabilité : si vous-même et NT
convenez qu'une partie du présent contrat
est illégale ou inapplicable, cette partie
sera dissociée et le restant du présent
Contrat restera pleinement effectif.
Droit applicable : les termes ci-dessus
seront régis par les lois de l'Etat d'Illinois,
sans tenir compte (i) de leurs dispositions
relatives au conflit de lois, ni (ii) de la
Convention des Nations Unies pour les
contrats de vente internationale de
marchandises, qui est expressément
exclue. Vous convenez de vous soumettre
à la juridiction de l'Etat d'Illinois pour
tout(e) litige, réclamation et action
résultant des, ou survenant en relation
avec les, Données vous étant fournies en
vertu de la présente.
Utilisateurs finaux gouvernementaux :
si les Données sont acquises par ou au
nom du gouvernement des Etats-Unis ou
de toute autre entité faisant valoir ou
exerçant des droits similaires à ceux
habituellement revendiqués par le
gouvernement des Etats-Unis, ces
Données sont un « article commercial »
tel que ce terme est défini dans la Loi 48
C.F.R. (« FAR », réglementation des
acquisitions fédérales) 2.101, sont
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