Table des Matières
Publicité
FR
qu'il remplira les besoins du Licencié.
9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas
atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel
ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du Licencié
contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l'utilisation, de la
modification, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées
contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense.
Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et le
Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité quant à
l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contrat, le
Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notification adressée
au Licencié et restée sans effet.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modifier ou distribuer le
Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du
Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le
Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du Contrat
qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que,
notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des
autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements
de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se
prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer
renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties
sur le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou
modification aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par
écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à
une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les
Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que
ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du
Contrat.
34
NavGear– www.navgear.fr
Publicité
Table des Matières
