Table des Matières
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10.6 Titres
Les titres des articles et des paragraphes contenus dans le présent document servent uniquement
de repères et n'influent en rien sur l'interprétation de la présente convention.
10.7 Cas de force majeure
Aucune partie n'est responsable en cas de non-exécution causée par des évènements échappant à
leur contrôle.
10.8 Clause de sauvegarde
Si l'une des dispositions de la présente convention est considérée comme inexécutoire, les parties
remplaceront la disposition concernée par une disposition inexécutoire dont le contenu et l'incidence
économique se rapprochent de la disposition en question.
10.9 Non-application
Dans la mesure où une partie ne fait pas valoir un droit existant, ceci n'est pas considéré comme une
renonciation de cette partie à l'exercice d'un tel droit ou d'un autre droit à l'avenir.
10.10 Modification
La présente convention peut uniquement être modifiée par un document écrit qui est établi par les
représentants autorisés des deux parties.
10.11 Accord d'exclusivité
La présente convention remplace tous les accords verbaux, tous les avis écrits et toutes les
déclarations écrites antérieures.
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