Table des Matières
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4. Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son
autorisation et où la copie respecte les dispositions relatives à une utilisation
"loyale" et aux droits de reproduction des bibliothèques de la loi sur le copyright.
De plus amples informations sur ces dispositions peuvent être obtenues auprès du
Copyright Office, Library of Congress, Washington, D.C. 20559. Demander la
circulaire R21.
5. Certificats de nationalité ou de naturalisation. Les certificats de naturalisation
peuvent être photocopiés.
6. Passeports. Les passeports étrangers peuvent être photocopiés.
7. Papiers d'immigration.
8. Ordres d'incorporation.
9. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en
fonction des revenus portant l'une des informations suivantes relatives à la
personne immatriculée :
Salaire ou revenus
Casier judiciaire
Condition physique ou mentale
Exception : Les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines
peuvent être photocopiés.
10. Cartes d'identité, badges, passes ou insignes portés par les personnels de l'armée
ou de la marine ou par les membres de divers départements fédéraux tels que le
FBI, le Ministère de Finances, etc. (sauf dans cas où la reproduction est demandée
par le chef d'un tel département ou bureau).
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
Permis de conduire, certificats de propriété automobile.
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune
responsabilité ne peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas
de doute, il est recommandé de s'adresser à un avocat.
au Canada
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des objets suivants dans
certaines circonstances. Tout contrevenant est passible d'amendes ou
d'emprisonnement.
1. Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
3. Obligations ou bons du Trésor.
4. Sceau du Canada ou d'une province ; d'une autorité ou d'un organisme public au
Canada ou encore d'un tribunal.
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de
faire croire qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un
imprimeur doté de droits équivalents pour une province).
Xerox CopyCentre/WorkCentre/WorkCentre Pro 123/128/133 - Manuel de l'utilisateur
Statut de personne à charge
Antécédents militaires
Il est illégal...
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