Epson PowerLite 107 Guide De L'utilisateur page 213

OU CONSOLIDER PLUS D'UNE RÉCLAMATION D'UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT
ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE.
1.6 Procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson entamez le processus d'arbitrage, l'arbitrage sera régi par
les règlements de JAMS, en vigueur au moment où l'arbitrage est initié, à l'exception de tous les
règlements qui permettent l'arbitrage d'une action collective ou d'un recours collectif (les « règlements
de JAMS »), et par les règles énoncées dans le présent contrat. On peut prendre connaissance des
règlements de JAMS à l'adresse http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. Tous les
différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties doivent avoir une possibilité
raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié par les conditions de ce contrat.
L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial, territorial ou local, détient le pouvoir
exclusif de régler tous les différends découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, du caractère
exécutoire ou de la formation du présent contrat ou y étant liés, y compris toute déclaration indiquant
qu'une partie ou l'intégralité du présent contrat est nulle ou annulable. Malgré cette vaste extension des
pouvoirs de l'arbitre, un tribunal peut décider de ne se pencher que sur la question limitée visant à
déterminer si une réclamation ou une cause d'action relève d'une réclamation en matière de propriété
intellectuelle, ce qui est exclu de la définition du terme « différend » dans le paragraphe 1.1 ci-dessus.
L'arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en equity.
L'arbitre peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal, et peut accorder un jugement
de constatation ou une mesure injonctive seulement à un requérant individuel et uniquement dans la
mesure nécessaire pour fournir la réparation garantie par la réclamation individuelle de cette partie.
Dans certains cas, les frais d'arbitrage peuvent dépasser les coûts de procédure de litige, et le droit
d'obtenir la communication peut être plus limité dans la procédure d'arbitrage que devant les tribunaux.
La décision de l'arbitre lie les parties et pourra être considérée comme un jugement dans n'importe quel
tribunal compétent.
Vous pouvez décider de participer à des audiences d'arbitrage par téléphone. Les audiences d'arbitrage
en personne doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence
principale, ou à Orange County, en Californie, à votre discrétion.
a) Introduction de la procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson décidez d'aller en arbitrage pour régler un
différend, les deux parties consentent à suivre la procédure suivante :
(i) Rédigez une demande d'arbitrage. La demande doit comprendre une description du différend et la
réparation demandée. Vous pouvez trouver un exemple d'une demande d'arbitrage sur le site
http://www.jamsadr.com (la « demande d'arbitrage »).
(ii) Envoyez trois exemplaires de la demande d'arbitrage, ainsi que les droits de dépôt appropriés à
l'adresse : JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600, Orange, CA 92868, U.S.A.
(iii) Envoyez un exemplaire de la demande d'arbitrage à l'autre partie (à la même adresse que l'avis de
différend), ou selon ce que les parties auront convenu.
b) Formule de l'audience. Pendant l'arbitrage, la somme de toute offre de règlement ne doit pas être
divulguée à l'arbitre avant que celui-ci ne convienne de la somme, s'il y a lieu, à laquelle Epson a droit.
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