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5.
Le logiciel est fourni avec des « DROIT RESTREINTS ». L'utilisation, la duplication ou
la divulgation par le Gouvernement est soumise aux restrictions définies dans FAR 52.227-
14 et DFARS 252.227-7013 et suivant. L'utilisation du logiciel par le Gouvernement
constitue une reconnaissance des droits propriétaires de Sandisk à cet égard. Le sous-
traitant ou le fabricant est la société SanDisk, 601 McCarthy Blvd., Milpitas, CA 95035.
6.
Transfert. Si vous vendez ou transférez le produit SanDisk contenant le logiciel dans
son intégralité, vous êtes en droit de transférer le Logiciel tel que pleinement intégré à un
tel produit à condition que vous fournissiez également ce Contrat à l'acheteur ou
destinataire du produit. Tous les droits dont vous disposiez en vertu de ce contrat cesseront
immédiatement. Sauf dans le cadre indiqué ci-dessus, vous ne pouvez pas attribuer ou
transférer ce contrat en tout ou en partie et toute tentative à cet égard sera nulle.
7.
Cessation. Nous sommes en mesure de mettre un terme immédiat à ce contrat et à
la licence, et cela sans préavis, en cas d'infraction de votre part. À la cessation du présent
contrat, vous êtes tenu de supprimer ou de détruire toutes les copies du logiciel.
8.
Activités à haut risque. Le logiciel n'est pas insensible aux défaillances et n'est pas
conçu ni destiné à une utilisation dans des environnements dangereux nécessitant des
performances irréprochables, ou tout autre usage dans le cadre duquel la défaillance du
logiciel pourrait directement entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages
importants aux biens, (les « Activités à haut risque »). SANDISK ET SES CONCÉDANTS
DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'APTITUDE AUX ACTIVITÉS À
HAUTS RISQUES ET NE SERONT AUCUNEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES
ÉVENTUELS DU FAIT D'UN TEL USAGE.
Général. Ce contrat constitue l'ensemble de l'accord entre les parties en regard de
l'utilisation du logiciel. Si une partie de ce contrat s'avère nulle et inapplicable, l'équilibre de
ce contrat n'en sera nullement affecté et ses termes resteront valables et applicables. Ce
contrat est régi par et établi selon les lois de l'État de Californie ainsi que selon la loi
fédérale américaine en vigueur, quels que soient les conflits et les dispositions légales du
contrat. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas à ce contrat. Toute action ou procédure résultant de ou liée
au présent Contrat sera jugée par les tribunaux d'état ou fédéraux du comté de Santa Clara,
Californie, et les parties du présent Contrat acceptent de se soumettre à la juridiction
exclusive et au site de tels tribunaux Vous n'enverrez pas et n'exporterez pas hors des
États-Unis ou ne réexporterez pas depuis tout autre pays toute partie du Logiciel ou tout
produit direct de ce produit en infraction avec les Réglementations sur l'administration des
exportations américaines, ou les réglementations postérieures, excepté en conformité avec
l'ensemble des licences et approbations selon les lois et réglementations en vigueur sur les
exportations, notamment celles du Ministère américain du Commerce. Toute renonciation ou
amendement au présent Contrat prendra effet uniquement si elle est établie par écrit et
signée par un représentant agréé de chaque partie. Vous acceptez que les Concédants
soient des bénéficiaires tiers du présent Contrat pour appliquer votre réalisation des
conditions du présent Contrat. Les dispositions des sections 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9
survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.
En Savoir Plus, Informations sur le Service et la Garantie
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