Limitations D'ordre Juridique Relatives À L'utilisation Du Produit Et Des Images - Canon MP370 Guide De L'utilisateur

Limitations d'ordre juridique relatives à
l'utilisation du produit et des images
L'utilisation du produit à des fins de numérisation, impression ou autre type de reproduction de
certains documents ainsi que l'emploi des images ainsi numérisées, imprimées ou reproduites de
toute autre façon avec votre machine peut être interdit par la loi et engager votre responsabilité
civile ou pénale. Une liste non exhaustive des documents concernés est présentée ci-dessous. Cette
lise est donnée uniquement à titre indicatif. En cas de doute quant à la légalité de l'utilisation du
produit pour numériser, imprimer ou reproduire d'une quelconque façon un document particulier
et/ou de l'utilisation des images ainsi numérisées, imprimées ou reproduites, il est conseillé de
s'adresser à un conseiller juridique.
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• Billets de banque
• Mandats
• Certificats de dépôt
• Timbres postaux (oblitérés ou non)
• Badges d'identification ou insignes
• Papiers militaires
• Chèques ou traites émis par l'administration
• Documents d'immatriculation et titres de propriété
• Chèques de voyage
• Titres de restauration
• Passeports
• Documents d'immigration
• Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
• Obligations ou autres certificats d'endette
• Certificats d'action
• Œuvre protégée par copyright/oeuvres d'art pour
lesquelles l'autorisation du détenteur des copyrights
n'a pas été obtenue.
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