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Siège Formula™ CG Invacare
®
1.3.6
Garantie universelle restreinte (excluant le
Canada)
VEUILLEZ NOTER QUE : LA GARANTIE CI-DESSOUS
A ÉTÉ RÉDIGÉE AFIN DE RESPECTER LA LOI
FÉDÉRALE APPLICABLE AUX PRODUITS
FABRIQUÉS APRÈS LE 4 JUILLET 1975.
Cette garantie s'applique uniquement au premier acheteur d'un produit neuf et
non utilisé, sauf au CANADA, chez Invacare ou chez un revendeur. Cette
garantie n'est transmissible à aucune autre personne ou entité et n'est pas
transférable ni attribuable à un acheteur ou à un propriétaire subséquent. La
protection de cette garantie cessera lors de toute vente subséquente ou de tout
autre transfert de propriété à toute autre personne. Pour tout produit acheté au
Canada, veuillez vous reporter à la garantie limitée au Canada.
La présente garantie vous confère des droits légaux précis. Vous pouvez
bénéficier d'autres droits, lesquels varient d'une province ou d'un État à l'autre.
Invacare garantit le cadre du siège comme étant exempt de toute défectuosité
quant à ses matériaux et sa fabrication pour une période de trois (3) ans à compter
de la date d'achat directement d'Invacare ou d'un détaillant; une copie de la facture
du vendeur est requise pour toute protection selon cette garantie. Invacare garantit
que tous les composants électroniques et électriques (à l'exclusion des batteries)
et tous les actionneurs du siège électrique sont exempts de toute défectuosité
quant à leurs matériaux et à leur fabrication pour une période de un (1) an à
compter de la date d'achat directement d'Invacare ou d'un détaillant; une copie de
la facture du vendeur est requise pour toute protection selon cette garantie.
Invacare garantit que tous les autres composants (à l'exception des matériaux de
rembourrage) sont exempts de toute défectuosité quant à leurs matériaux et à leur
fabrication pour une période de un (1) an à compter de la date d'achat directement
d'Invacare ou d'un détaillant; une copie de la facture du vendeur est requise pour
toute protection selon cette garantie. Si, pendant lesdites périodes de garantie, l'un
des composants devait s'avérer défectueux, ce composant sera réparé ou
remplacé au choix d'Invacare. La présente garantie ne comprend ni les coûts de
main-d'œuvre ni les frais d'expédition occasionnés par le remplacement de pièces
ou la réparation dudit produit. La seule obligation d'Invacare et le seul recours
selon cette garantie se limitent au remplacement des pièces ou à la réparation du
produit.
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Pour le service au titre de la garantie, communiquez avec le détaillant chez qui
vous avez acheté le produit Invacare. En cas d'insatisfaction à l'égard du
service afférent à la garantie, écrivez directement à Invacare à l'adresse inscrite
au bas de la couverture arrière. Vous devez indiquer le nom du détaillant, son
adresse, la date d'achat, la nature de la défectuosité et le numéro de série du
produit, le cas échéant. Ne retournez pas les produits à l'usine avant d'avoir
obtenu notre autorisation.
Limitations et exclusions : La garantie ci-dessus ne s'applique pas aux produits
immatriculés si l'immatriculation a été retirée ou oblitérée. Invacare se charge, à
sa discrétion, d'évaluer tout produit qui a fait l'objet de négligence, d'accidents,
d'utilisation, d'entretien ou d'entreposage irréguliers et d'utilisation à des fins
commerciales ou institutionnelles; d'évaluer tout produit altéré sans son
consentement écrit explicite (y compris, mais ne se limitant pas aux altérations
dues à l'utilisation de pièces ou de fixations non autorisées); d'évaluer tout
produit endommagé en raison de réparations faites à tout composant sans son
consentement spécifique ou tout produit endommagé dû à des circonstances
indépendantes de la volonté d'Invacare. La garantie ne s'applique pas aux
problèmes survenus à cause de l'usure ou d'une déchirure normales, ou d'une
omission à se conformer aux instructions relatives aux produits. Tout
changement de bruit de fonctionnement, surtout en ce qui a trait aux moteurs et
boîtes d'engrenages, ne constitue pas une défectuosité ni une panne et ne sera
pas réparé; tous les dispositifs présenteront, avec le temps, des changements
quant au bruit.
La garantie précédente est exclusive et remplace toute autre garantie, qu'elle
soit explicite ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité
marchande et d'utilisation particulière, et le seul recours contre toute violation ou
garantie que ce soit se limitera à la réparation ou au remplacement du produit
défectueux selon les modalités mentionnées aux présentes. L'application de
toute garantie implicite ne s'étend pas au-delà de la durée de la garantie
explicite dont il est question aux présentes; Invacare n'est pas responsable de
quelque dommage accessoire ou indirect que ce soit. CERTAINS ÉTATS ET
CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA
LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS NI LA
LIMITATION QUANT À LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE.
L'EXCLUSION ET LA LIMITATION POURRAIENT DONC NE PAS
S'APPLIQUER À VOUS.
LA PRÉSENTE GARANTIE DEVRA ÊTRE ADAPTÉE POUR SE
CONFORMER AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS OU
PROVINCES.
1148110~C~01
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