Table des Matières
Publicité
Annexe D - Déclaration relative au code GPL
Une licence de brevet est « discriminatoire » si elle n'entre pas dans le cadre de sa protection, interdit l'exercice, ou est
conditionnée par l'absence d'exercice, d'un ou plusieurs droits spécifiquement octroyés aux termes de la présente Licence.
Vous ne pouvez pas transférer une œuvre protégée si vous êtes partie à un accord avec un tiers travaillant dans le secteur du
logiciel de distribution, aux termes duquel vous réalisez un paiement au bénéfice du tiers en fonction de l'ampleur de votre
activité de transfert de l'œuvre et aux termes duquel le tiers garantit à toute partie recevant l'œuvre protégée de votre part
une licence de brevet discriminatoire (a) en rapport avec des copies de l'œuvre protégée que vous transférez (ou des copies
de ces copies) ou (b) principalement pour, et en rapport avec, des produits ou compilations spécifiques contenant l'œuvre
protégée, sauf si vous passez ledit arrangement,
ou si ladite licence est octroyée, avant le 28 mars 2007.
Rien dans la présente Licence ne saurait être considéré comme excluant ou limitant une quelconque licence implicite ou
d'autres recours en infraction dont vous pourriez sinon bénéficier aux termes de la loi applicable aux brevets.
12..Absence.d'abandon.de.liberté.d'autrui.
Si vous êtes soumis à des conditions (sur décision de justice, accord ou autre) contraires aux conditions de la présente Licence,
elles ne vous exemptent pas des conditions de la présente Licence. Si vous ne pouvez pas transférer une œuvre protégée en
satisfaisant simultanément vos obligations aux termes de la présente Licence et toute autre obligation applicable, vous ne
pouvez pas la céder du tout. Par exemple, si vous convenez de termes vous obligeant à collecter des royalties sur le transfert
par ceux à qui vous transférez le Programme, le seul moyen pour vous de satisfaire à la fois à ces termes et la présente Licence
consiste à ne pas transférer le Programme.
13..Utilisation.avec.la.Licence.Publique.Générale.GNU.Affero.
Nonobstant toute autre disposition de la présente Licence, vous avez le droit d'associer ou de combiner toute œuvre protégée
avec une œuvre sous licence aux termes de la version 3 de la Licence Publique Générale GNU Affero, dans une seule œuvre
combinée, et de transférer l'œuvre ainsi produite. Les termes de la présente Licence demeureront applicables à la partie
constituant l'œuvre protégée, mais les exigences spéciales de la Licence Publique Générale GNU Affero, section 13, relative à
l'interaction sur un réseau, s'appliqueront à la combinaison en tant que telle.
Manuel d'utilisation du DIR-510L de D-Link
147
Publicité
Table des Matières
