Table des Matières
Publicité
Annexe D - Déclaration relative au code GPL
Un « Produit utilisateur » est soit (1) un « bien de consommation », à savoir une propriété personnelle tangible, normalement utilisée à
des fins personnelles, familiales ou domestiques, soit (2) tout ce qui est conçu ou vendu afin d'être intégré dans un ensemble. Lorsque
vous ne savez pas si un produit doit être considéré comme un bien de consommation, optez en faveur d'une protection dudit produit.
Pour un produit donné, reçu par un utilisateur en particulier, « utilisé normalement » fait référence à une utilisation type ou courante de
la classe de produit, quel que soit le statut dudit utilisateur ou la manière dont il utilise réellement, prévoit d'utiliser ou est sensé utiliser
le produit. Un produit est un bien de consommation, qu'il possède une application commerciale, industrielle ou de non consommation
substantielle, sauf si ces utilisations représentent le seul mode d'utilisation significatif du produit.
Les « Données d'installation » d'un Produit utilisateur englobent toutes les méthodes, procédures, clés d'autorisation et autres informations
nécessaires pour installer et exécuter des versions d'une œuvre protégée intégrée dans ledit Produit utilisateur modifiées à partir d'une
version modifiée de sa Source correspondante. Les données doivent suffire à s'assurer que rien n'empêche le fonctionnement continu
du code objet modifié ni n'interfère avec celui-ci au seul motif de la modification effectuée.
Si vous transférez une œuvre de code objet dans le cadre de la présente section dans, avec, ou spécifiquement pour l'utilisation
dans, un Bien de consommation et que le transfert a lieu dans le cadre d'une transaction où le droit de possession et l'utilisation du
Produit utilisateur sont cédés au bénéficiaire pour une durée indéterminée ou fixe (quelle que soit la manière dont la transaction est
caractérisée), la Source correspondante transférée aux termes de la présente section doit être accompagnée des Données d'installation.
Cette exigence ne s'applique toutefois pas si ni vous ni un tiers ne conserve la capacité d'installer le code objet modifié sur le Produit
utilisateur (par exemple, l'œuvre a été installée dans une ROM).
L'exigence de fournir des Données d'installation n'inclut pas d'exigence de poursuivre la prestation de service d'assistance, de maintenir
la garantie ni de mettre à jour une œuvre modifiée ou installée par le bénéficiaire ou le Produit utilisateur qui a été modifié ou installé.
L'accès à un réseau peut être refusé lorsque la modification elle-même affecte matériellement et de manière négative le fonctionnement
du réseau ou entre en infraction avec les règles et les protocoles de communication sur le réseau.
Conformément à la présente section, la Source correspondante transférée et les Données d'installation fournies doivent être proposées
dans un format documenté publiquement (avec une mise en œuvre disponible pour le public sous forme de code source) et ne doivent
nécessiter aucun mot de passe ou clé spécifique pour le décompactage, la lecture ou la copie.
7..Termes.supplémentaires.
Les « Droits supplémentaires » sont des termes qui complètent ceux de la présente Licence en générant des exceptions à une ou
Manuel d'utilisation du DIR-510L de D-Link
142
Publicité
Table des Matières
