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Annexe D - Déclaration relative au code GPL
11..Brevets.
Un « contributeur » est un détenteur de copyright qui autorise l'utilisation du Programme ou d'une œuvre sur laquelle il repose aux
termes de la présente Licence. L'œuvre ainsi concédée en licence est désignée par « version du contributeur ».
Les « Demandes de brevet essentielles » d'un contributeur correspondent à toutes les demandes de brevet détenues ou contrôlées par le
contributeur, qu'elles soient déjà acquises ou acquises ci-après, qui sont susceptibles d'entrer en infraction par une manière quelconque,
autorisée par la présente Licence, de créer, utiliser et vendre sa version de contributeur, mais qui n'incluent pas les demandes entrant
en infraction uniquement par voie de conséquence d'une modification complémentaire de la version du contributeur. Aux fins de la
présente définition, le terme « contrôle » inclut le droit d'octroyer des sous-licences de brevet en cohérence avec les exigences de la
présente Licence.
Chaque contributeur vous accorde une licence de brevet internationale, non exclusive et sans royaltie aux termes des demandes de
brevet essentielles du contributeur pour créer, utiliser, vendre, proposer à la vente, importer ou exécuter, modifier et diffuser autrement
le contenu de la version du contributeur.
Dans les trois paragraphes suivants, une « licence de brevet » est un accord ou engagement express et nominatif visant à ne pas faire
appliquer un brevet (par exemple, une autorisation expresse d'appliquer un brevet ou un avenant pour ne pas poursuivre une personne
pour infraction à un brevet). « Octroyer » ladite licence de brevet à un tiers signifie passer un tel accord ou prendre un tel engagement
de ne pas appliquer un brevet à l'encontre d'un tiers.
Si vous transférez une œuvre protégée en vous appuyant sciemment sur une licence de brevet et que la Source correspondante de
l'œuvre n'est pas mise à la disposition de tous à des fins de copie, gratuitement et conformément aux termes de la présente Licence,
par le biais d'un serveur de réseau mis à la disposition du public ou par tout autre moyen immédiatement accessible, vous devez soit (1)
mettre la Source correspondante à disposition, soit (2) vous organiser pour vous priver du bénéfice de la licence de brevet pour cette
œuvre en particulier, soit (3) vous organiser, conformément aux exigences de la présente Licence, pour étendre la licence de brevet
aux bénéficiaires en aval. « S'appuyer sciemment » signifie que vous savez que, concernant la licence de brevet, le transfert de l'œuvre
protégée dans un pays ou l'utilisation de l'œuvre protégée par votre bénéficiaire dans un pays entre en infraction avec un ou plusieurs
brevets identifiables dans ledit pays dont vous pensez qu'ils sont valides.
Si, conformément à, ou en relation avec, une simple transaction ou organisation, vous transférez ou diffusez, en effectuant le transfert,
une œuvre protégée et octroyez une licence de brevet à certains tiers recevant l'œuvre protégée les autorisant à utiliser, diffuser,
modifier ou transférer une copie donnée de l'œuvre protégée, la licence de brevet que vous octroyez est automatiquement étendue à
tous les bénéficiaires de l'œuvre protégée et des œuvres en découlant.
Manuel d'utilisation du DIR-510L de D-Link
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