Table des Matières
Publicité
9.1.5 exiger la cessation de la situation préjudiciable,
ainsi que le rétablissement de l'état précédant
l'infraction aux frais de la personne l'ayant commise,
la destruction des outils et des matériels utilisés pour
commettre l'infraction, ainsi que celle des produits
créés par l'infraction; et
9.1.6 exiger des dommages et intérêts.
9.2 En outre, le Concédant informe l'Utilisateur
que, conformément à la loi 4–197� du code pénal
hongrois, l'atteinte aux droits d'auteur et aux droits
relatifs constitue un délit passible de deux ans
d'emprisonnement et, dans un cas qualifié, de huit ans
d'emprisonnement.
9.� Contenus et services fournis par des tiers
Le Concédant ne pourra être tenu responsable de la
Base de données du Logiciel et d'aucun contenu ou
service fourni par un tiers dans l'utilisation de la Base
de données. Le Concédant ne peut garantir la qualité,
la conformité, la précision, l'adéquation dans un but
spécifique ou la couverture territoriale du produit ou
du service, ou la disponibilité du service, et exclut
en particulier toute responsabilité concernant la
suspension du service, et tout dommage lié au service
ou à l'annulation de celui-ci dans son intégralité.
Les informations utiles et les données liées aux
contenus et services fournis par des tiers sont
accessibles sur www.navngo.com. L'Utilisateur prend
acte du fait que les contenus et services fournis par
des tiers seront uniquement utilisés à ses risques et
pour son profit personnel.
9.4 Contenus et services fournis par le Concédant ou
un agent du Concédant
Le Concédant ou un partenaire contractuel peut
offrir divers produits et services à l'Utilisateur par le
biais de www.naviextras.com. L'Utilisateur ne pourra
recourir à ces services qu'après avoir lu et compris le(s)
contrat(s) de licence utilisateur final approprié(s) sur
www.naviextras.com, et sera tenu d'utiliser les services
conformément aux termes et conditions en vigueur.
9.5 Les parties conviennent que, selon la nature du
litige, le Tribunal Central du District de Pest ( Pesti
Központi Kerületi Bíróság ) ou le Tribunal Municipal de
Budapest ( Fövárosi Bíróság ) auront la compétence
exclusive pour juger tout litige portant sur ce Contrat.
NP401
155
155
Publicité
Table des Matières
