Table des Matières
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3 Droit applicable
�.1 Pour tous les points non stipulés dans ce Contrat,
les lois de la République de Hongrie sont applicables,
en particulier la loi N°4-1959 sur le Code Civil et la loi
N°76-1999 sur les droits d'auteur.
�.2 La langue d'origine de ce Contrat est le hongrois.
Des versions de ce Contrat dans d'autres langues
existent également. En cas de litige, la version
hongroise prévaudra.
4 Objet du Contrat
4.1 L'objet de ce Contrat est le logiciel de navigation du
Concédant (ci-après dénommé : le Logiciel).
4.2 Le Logiciel comprend l'application informatique,
toute la documentation, la base de données
cartographiques correspondante, et tout contenu
ou service tiers accessible via le Logiciel (ci-après
dénommé : Base de données).
4.� Le Logiciel inclut tout affichage, stockage et
codage du logiciel, y compris l'affichage et le stockage
imprimé, électronique ou visuel, ainsi que le code objet
et le code source, et toute forme future d'affichage, de
stockage et de codage, et tout support futur.
4.4 Les corrections d'erreurs, les ajouts et les mises
à jour utilisés par l'Utilisateur suivant la conclusion de
ce Contrat font partie du Logiciel.
5 Détenteur des droits d'auteur
5.1 Le détenteur exclusif des droits d'auteur liés au
Logiciel est le Concédant, sauf disposition contractuelle
ou légale contraire.
5.2 Les droits d'auteur portent sur l'ensemble du
Logiciel, ainsi que sur chaque pièce qui le compose.
5.� Le(s) détenteur(s) des droits d'auteur de la Base de
données faisant partie du Logiciel peut/peuvent être
une/des personne(s) physique(s) ou morale(s) (ci-après
dénommée(s) Titulaire(s) de la Base de données) qui
est/sont indiquée(s) dans l'Annexe du présent Contrat
ou dans le menu « About » (À propos). Le manuel de
l'utilisateur du Logiciel contient le nom de l'option de
menu répertoriant tous les détenteurs des éléments de
la Base de données. Le Concédant déclare qu'il s'est
procuré auprès des Titulaires de la Base de données tous
les droits d'utilisation et de représentation nécessaires
pour utiliser la Base de données, la proposer et la
transmettre pour être utilisée en vertu de ce Contrat.
5.4 Dans le cadre du présent Accord, tous les droits
afférents au Logiciel restent détenus par le Concédant,
sauf ceux qui reviennent à l'Utilisateur en vertu de
dispositions explicites de ce Contrat ou de règles
juridiques applicables.
6 Droits de l'utilisateur
6.1 L'Utilisateur est autorisé à installer et à utiliser le
Logiciel sur un dispositif matériel (ordinateur de bureau
ou portable, appareil de navigation), et à utiliser une
copie du Logiciel ou une copie préalablement installée
dudit Logiciel.
6.2 L'Utilisateur est autorisé à sauvegarder une copie
du Logiciel. Toutefois, si le Logiciel est exécuté après
son installation sans le support original, la copie
support original sera considérée comme sauvegarde.
Autrement, l'Utilisateur n'est autorisé à utiliser la
sauvegarde qu'en cas d'impossibilité avérée et justifiée
d'utiliser normalement et légalement l'exemplaire
original du logiciel.
7 Restrictions liées à l'utilisation
7.1 L'Utilisateur n'est pas autorisé à :
7.1.1 dupliquer le logiciel (en faire une copie);
7.1.2 louer, prêter à titre de commodat, distribuer ou
transmettre le logiciel à une tierce personne à quelque
titre que ce soit;
7.1.� traduire le Logiciel (y compris la traduction -
compilation - dans un autre langage de programmation);
7.1.4 décompiler le Logiciel;
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