Table des Matières

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Garantie

Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 et suivants
du Code de la consommation et aux
articles 1641 et suivants du Code Civil.
14 FR
ménagères, mais le mettre au re-
but de manière adéquate. Pour
obtenir des renseignements et
des horaires d'ouverture concer-
nant les points de collecte,
vous pouvez contacter votre
administration locale.

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Chapitres

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